PLF 2016 : la première partie du projet a été adoptée par l’Assemblée nationale, affaire à suivre…

Le 20 octobre, l’Assemblée a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2016 consacré aux recettes. Les députés ont encore du travail puisque la deuxième partie comporte des nombreuses mesures fiscales.

Ce qu’il faut retenir : Le 20 octobre, l’Assemblée a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2016 consacré aux recettes. Les députés ont encore du travail puisque la deuxième partie comporte des nombreuses mesures fiscales.

Pour approfondir : Parmi les principales mesures fiscales adoptées le 20 octobre se trouvent :

• le renforcement de l’allègement de l’IR pour les ménages aux revenus modestes, mais pas de modification structurelle du barème de l’IR (tranches d’imposition seulement relevées de 0,1%) (Art.2) ;

• la prorogation jusqu’au 31/12/2017 de la réduction d’IR accordée au titre des dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti lorsque (i) celui-ci est situé dans un des quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et (ii) que la restauration a été déclarée d’utilité publique dans les conditions de l’article 199 terdecies du CGI. (Art. 2 quater) ;

• la limitation des effets de seuils d’effectif salarié pour le bénéfice de différents régimes fiscaux ou sociaux dans les TPE et les PME (Art. 4) ;

• la prorogation du dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle (Art. 6) ;

• le durcissement du régime fiscal des   indemnités versées aux dirigeants à l’occasion de leur départ (« parachutes dorés ») (Art. 6 bis) ;

• prorogation de l’exonération de plus-values immobilières pour les cessions en faveur du logement social (Art 9 bis).

Les députés ont encore du travail puisque la deuxième partie comporte des nombreuses mesures fiscales parmi lesquelles :

• la mise en place du prélèvement à la source ;

• la généralisation du principe de la et l’abaissement du seuil au-delà duquel le est obligatoire ;déclaration en lignepaiement dématérialisé

• la mise en place obligatoire d’un ou système non frauduleux afin de contrer la dissimulation de ;logiciel de caisserecettes à la TVA
• l’aménagement des obligations déclaratives en matière de prix de transfert ;

• la prorogation et l’aménagement du (CITE) ;crédit d’impôt pour la transition énergétique

• l’aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en Outremer.

On peut déplorer le fait que le PLF pour 2016 ne comporte que très peu de mesures à destination des entreprises.

Ainsi, il ne met pas en conformité la loi française avec le droit communautaire sur plusieurs contentieux aux enjeux économiques lourds pour les entreprises, notamment s’agissant du contentieux sur la quote-part de frais et charges (QPFC).

Il ne donne aucune indication non plus quant à la position de la France sur les sujets soulevés par l’OCDE en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationales.

Il n’est pas certain que les amendements déposés et à venir clarifieront ces points.

Il semble qu’il faudra attendre le projet de loi de finance rectificative. Affaire à suivre donc…

A rapprocher : Projet de loi de finances pour 2016