Accords dérogatoires au plafond légal des délais de paiement

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SIMON François-Luc

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Rép. Min. n°84863, JOAN Q, 6 octobre 2015, p. 7613

Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés par l’article 46 de la loi Macron relatif aux délais de paiement.

Ce qu’il faut retenir : Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés par l’article 46 de la loi Macron relatif aux délais de paiement.

Pour approfondir : Dans la continuité des accords dérogatoires prévus par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) instaurant un plafonnement aux délais de paiement contractuellement convenus, l’article 121-III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a permis aux professionnels de certains secteurs présentant une saisonnalité particulièrement marquée de négocier un nouvel accord dérogatoire au plafond légal des délais de paiement convenus. Certains secteurs d’activité bénéficient ainsi d’accords dérogatoires.

À l’expiration de ces accords, il est apparu que les spécificités de ces secteurs ne permettraient pas toujours aux professionnels concernés de se conformer au plafond légal.

L’article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les entreprises des secteurs qui l’auront souhaité puissent convenir de délais de paiement dans la limite des plafonds prévus pour l’année 2013 par les accords dérogatoires en vigueur pour l’année 2013. Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés.

En vue de la rédaction de ce décret, un courrier a été adressé aux fédérations signataires de l’accord susvisé pour confirmer leur adhésion à la mise en place de ces délais dérogatoires de 95 jours nets pour la période du permanent et de 75 jours nets pour la période de fin d’année.

A suivre.

A rapprocher : Article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

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