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Règlement européen n°650/2012 relatif aux successions internationales vers une législation unique

Règlement UE n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012

Le règlement européen du 4 juillet 2012 établit que pour les successions ouvertes à partir du 17 août  2015, la loi applicable à la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt détient sa résidence habituelle lors de son décès...

Ce qu’il faut retenir : Le règlement européen du 4 juillet 2012 établit que pour les successions ouvertes à partir du 17 août  2015, la loi applicable à la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt détient sa résidence habituelle lors de son décès. Par ailleurs, il est dorénavant possible de choisir la loi de l’Etat dont il possède la nationalité comme loi applicable dans le cadre de sa succession.

Pour approfondir : Une succession internationale intervient lorsque le défunt était propriétaire au minimum d’un bien situé dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence ou lorsque son décès a lieu dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. 

I. Le système antérieur

Auparavant la succession internationale était construite selon deux systèmes. Le premier est qualifié de « scission » et distingue les meubles des immeubles. Pour les premiers, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt. En ce qui concerne les seconds, la loi applicable est celle du pays où se situent les biens immobiliers. Cette législation est appliquée notamment au Royaume-Uni et en France. Le second dispositif est celui de l’ « unité », seule la loi de la nationalité du défunt ou bien de son dernier domicile est applicable. Ce modèle est appliqué en Allemagne, en Italie, et en Espagne entre autres.

Cependant, il était fréquent de rencontrer un conflit de loi avec le système antérieur.

II. Nouveau système

Dès lors, le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 tente de simplifier la situation et offre trois possibilités concernant une succession internationale.

L’article 21§1 du présent règlement admet qu’en principe, la loi applicable à l’ensemble de la succession est la loi de l’Etat dans lequel le défunt a sa résidence habituelle au moment de son décès, même s'il s'agit    de la loi d'un Etat non-membre de l'Union   européenne.

Ensuite, l’article 21§2 encadre les situations où le défunt détenait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, ainsi la loi applicable sera celle de ce dernier.

L’article 22§1 quant à lui rend possible le choix de la     loi d’un des Etats dont il possède la nationalité, même s’il s’agit de la loi d’un Etat tiers à l’Union européenne. Dès lors, pour la succession d’une espagnole résidant en France avec des biens en Allemagne et en Italie, seule la loi française régirait l’entière succession si  cette dernière n’a pas choisi la législation avant son décès.

Le règlement établit une reconnaissance des décisions de justice entre les Etats membres à l’article 41 du règlement afin d’éviter toute multiplication de conflit lors de la succession. Ainsi, toutes décisions exécutoires dans un Etat membre sont exécutoires dans un autre Etat selon l’article 43.

III. Certificat Successoral Européen (CSE)

Pour simplifier les procédures entreprises par les héritiers afin d’entrer en possession des biens de la succession, le règlement met à disposition un Certificat Successoral Européen (CSE) régi au chapitre VI du présent règlement.

Selon l’article 63, le certificat vise les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession devant invoquer leur qualité ou exercer leurs droits dans un autre Etat membre dans le cadre d’une succession. Le certificat se présente sous forme d’un formulaire et contient tout ce que les bénéficiaires d’une succession doivent apporter comme preuve pour justifier de leur qualité conformément à l’article 68 du règlement.

L’article 69 admet que le certificat est valable et reconnu dans tous les pays de l'UE sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Par ailleurs, un projet de registre des CSE est en cours de discussion afin de faciliter la recherche d’un CSE dans n’importe quel Etat membre.

IV. Difficultés

Il est néanmoins possible de rencontrer quelques difficultés dans le cadre de ce nouveau modèle de succession internationale. Tout d’abord, le règlement ne concerne pas tous les Etats membres puisque sont exclus le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.

De plus, le règlement entraîne pour les juristes de nombreuses applications de droit étranger, d’autant plus que le règlement vise à régir toutes successions y compris dans un Etat non membre de l’UE. Cependant, tout Etat est en droit de ne pas reconnaître le règlement européen ; par conséquent chaque Etat appliquera sa propre législation et donc le principe de loi unique prendra fin.

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