Règlement européen n°650/2012 relatif aux successions internationales vers une législation unique

Photo de profil - ALBARIC Cristelle | Avocat associée - Docteur en droit | Lettre des réseaux

ALBARIC Cristelle

Avocat associée - Docteur en droit

Règlement UE n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012

Le règlement européen du 4 juillet 2012 établit que pour les successions ouvertes à partir du 17 août  2015, la loi applicable à la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt détient sa résidence habituelle lors de son décès…

Ce qu’il faut retenir : Le règlement européen du 4 juillet 2012 établit que pour les successions ouvertes à partir du 17 août  2015, la loi applicable à la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt détient sa résidence habituelle lors de son décès. Par ailleurs, il est dorénavant possible de choisir la loi de l’Etat dont il possède la nationalité comme loi applicable dans le cadre de sa succession.

Pour approfondir : Une succession internationale intervient lorsque le défunt était propriétaire au minimum d’un bien situé dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence ou lorsque son décès a lieu dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. 

I. Le système antérieur

Auparavant la succession internationale était construite selon deux systèmes. Le premier est qualifié de « scission » et distingue les meubles des immeubles. Pour les premiers, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt. En ce qui concerne les seconds, la loi applicable est celle du pays où se situent les biens immobiliers. Cette législation est appliquée notamment au Royaume-Uni et en France. Le second dispositif est celui de l’ « unité », seule la loi de la nationalité du défunt ou bien de son dernier domicile est applicable. Ce modèle est appliqué en Allemagne, en Italie, et en Espagne entre autres.

Cependant, il était fréquent de rencontrer un conflit de loi avec le système antérieur.

II. Nouveau système

Dès lors, le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 tente de simplifier la situation et offre trois possibilités concernant une succession internationale.

L’article 21§1 du présent règlement admet qu’en principe, la loi applicable à l’ensemble de la succession est la loi de l’Etat dans lequel le défunt a sa résidence habituelle au moment de son décès, même s’il s’agit    de la loi d’un Etat non-membre de l’Union   européenne.

Ensuite, l’article 21§2 encadre les situations où le défunt détenait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, ainsi la loi applicable sera celle de ce dernier.

L’article 22§1 quant à lui rend possible le choix de la     loi d’un des Etats dont il possède la nationalité, même s’il s’agit de la loi d’un Etat tiers à l’Union européenne. Dès lors, pour la succession d’une espagnole résidant en France avec des biens en Allemagne et en Italie, seule la loi française régirait l’entière succession si  cette dernière n’a pas choisi la législation avant son décès.

Le règlement établit une reconnaissance des décisions de justice entre les Etats membres à l’article 41 du règlement afin d’éviter toute multiplication de conflit lors de la succession. Ainsi, toutes décisions exécutoires dans un Etat membre sont exécutoires dans un autre Etat selon l’article 43.

III. Certificat Successoral Européen (CSE)

Pour simplifier les procédures entreprises par les héritiers afin d’entrer en possession des biens de la succession, le règlement met à disposition un Certificat Successoral Européen (CSE) régi au chapitre VI du présent règlement.

Selon l’article 63, le certificat vise les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession devant invoquer leur qualité ou exercer leurs droits dans un autre Etat membre dans le cadre d’une succession. Le certificat se présente sous forme d’un formulaire et contient tout ce que les bénéficiaires d’une succession doivent apporter comme preuve pour justifier de leur qualité conformément à l’article 68 du règlement.

L’article 69 admet que le certificat est valable et reconnu dans tous les pays de l’UE sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Par ailleurs, un projet de registre des CSE est en cours de discussion afin de faciliter la recherche d’un CSE dans n’importe quel Etat membre.

IV. Difficultés

Il est néanmoins possible de rencontrer quelques difficultés dans le cadre de ce nouveau modèle de succession internationale. Tout d’abord, le règlement ne concerne pas tous les Etats membres puisque sont exclus le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.

De plus, le règlement entraîne pour les juristes de nombreuses applications de droit étranger, d’autant plus que le règlement vise à régir toutes successions y compris dans un Etat non membre de l’UE. Cependant, tout Etat est en droit de ne pas reconnaître le règlement européen ; par conséquent chaque Etat appliquera sa propre législation et donc le principe de loi unique prendra fin.

Sommaire

Autres articles

some
La Loi sur le port de libre-échange de Hainan (Chine)
Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (« APN »), l'organe législatif suprême de la Chine, a adopté le 10 juin 2021, la loi sur le port de libre-échange de Hainan (中华人民共和国海南自由贸易港法) (la « Loi »), qui rentre en vigueur…
some
Covid-19 – Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen
Le Conseil de l’Union européenne (« UE ») (« le Conseil ») a approuvé, le 14 avril 2021, un mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de Certificat Vert Numérique (« Certificat »). Ce Certificat facilitera la…
some
Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen
Les négociateurs du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne ont abouti le 20 mai 2021 à un accord provisoire sur le certificat vert numérique Covid de l’UE qui permettra de faciliter la liberté de circulation durant la pandémie…
some
Contrôle des investissements étrangers : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation
Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a décidé de prolonger la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 31 décembre 2020.
some
Chine : Nouvelles mesures de contrôle de certains investissements étrangers
Samedi 19 décembre 2020, la Chine a publié de nouvelles règles destinées à contrôler certains investissements étrangers.
some
14ème plan quinquennal de Chine
Le 29 octobre, la cinquième session plénière du 19ème Comité central du Parti communiste chinois (« PCC ») a adopté les propositions de la direction du PCC en faveur de la formulation du 14ème plan quinquennal (2021-2025) pour le développement…