webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015

L’Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées [...] a modifié l’article L.225-1 du Code de commerce. Désormais, le nombre minimum d’actionnaires dans une société anonyme non cotée est de deux actionnaires (contre sept actionnaires auparavant).

Ce qu’il faut retenir : L’Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, prise en application de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a modifié l’article L.225-1 du Code de commerce. Désormais, le nombre minimum d’actionnaires dans une société anonyme non cotée est de deux actionnaires (contre sept actionnaires auparavant).

Il est maintenu à 7 actionnaires dans les sociétés cotées. La sanction de dissolution qui menaçait les SA dont le nombre d’actionnaires devenait inférieur à sept en cas de non régularisation est supprimée.

Pour approfondir : L’exigence de sept actionnaires avait été introduite en droit français par la loi du 23 mai 1863.

Elle n'avait aucune justification juridique ou économique et n'était partagée par aucun des autres pays de l’Union européenne. Constatant qu’elle était en décalage avec la pratique des sociétés familiales, des PME et des groupes avec filiales à 100 %, le législateur a souhaité réduire le nombre minimum d’actionnaires à deux dans l’objectif :

-        de renforcer l’attractivité des sociétés anonymes offrant des règles de fonctionnement strictes et donc une meilleure sécurité juridique des actionnaires ; et

-        de renforcer la compétitivité de la France au niveau européen.

Selon le rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance, la bonne gouvernance de la société anonyme, ainsi que sa spécificité, imposent de maintenir une collégialité au sein des conseils d'administration ou de surveillance afin de favoriser une éthique de la discussion. En conséquence, le choix a été fait de ne pas modifier les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle, de façon à ne pas créer de nouvelles exceptions et dérogations, la qualité d'administrateur n'étant pas liée à celle d'actionnaire.

A rapprocher : rapport au Président de la République relatif à l'Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015, portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

VOIR AUSSI

Suppression du droit d’enregistrement des opérations relatives au droit des sociétés

Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

- Vu : 5729

L’article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018, modifie le Code général des impôts concernant l’enregistrement des apports, des opérations sur le capital et de la dissolution de la société, et substitue un droit d’enregistrement gratuit au droit fixe de 375 euros (ou 500 euros en cas de société ayant un capital de 225 000 euros ou plus) à compter du 1er janvier 2019.

> Lire la suite

Extension de la dispense d’établir un rapport de gestion

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

- Vu : 2561

Le législateur poursuivant une politique de simplification de la vie des entreprises, étend la dispense d’établir un rapport de gestion.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 95161
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85914
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40311
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40233
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©