Alors qu’on la croyait disparue sous l’effet de l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, le 1er juillet 2006, le Conseil d’Etat fait renaître la théorie dite de la domanialité virtuelle de ses cendres.

Avant même l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, la Cour de cassation reconnait une nouvelle fois le dol par réticence comme cause de nullité d’une convention, alors qu’aucune obligation d’information ne pesait sur les cédants...

amende civile et 442-6

Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation

Une émission de radio peut constituer une œuvre de l’esprit objet de droit d’auteur dont la reprise, selon les circonstances, est constitutive d’acte de contrefaçon.

Le mandant doit nécessairement démontrer une faute du dirigeant séparable de ses fonctions pour engager sa responsabilité personnelle au côté de la société mandataire.

Les protestations répétées du maître d’ouvrage font obstacle à la réception tacite de l’ouvrage.

L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.

Les dommages et intérêts mis à la charge de l’établissement de crédit pour soutien abusif sont limités aux effets du crédit abusif, c'est-à-dire à la seule aggravation de l’insuffisance d’actif imputable audit soutien accordé.

Le débiteur de l’obligation dont l’inexécution donne lieu à l’application d’une clause pénale est tenu de rapporter la preuve du caractère « manifestement excessif » de la sanction au regard du préjudice subi par le créancier afin d’obtenir...