Distinction agent commercial et apporteur d’affaires

Les conditions d’exécution du préavis et la nature du préjudice réparable

Appréciation de la durée du préavis au sein d’un groupe de sociétés

Appréciation de la durée de la relation commerciale dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

La renonciation du franchiseur aux droits qu’il tient du contrat

Contrat de concession et réparation des préjudices pour réticence dolosive

Application aux contrats de franchise du statut de gérant de succursales

Le sort des griefs formulés tardivement par les parties au contrat de franchise

L’absence de notification préalable et la durée de la relation contractuelle ne sont pas des critères permettant d’évaluer le bien-fondé d’une résolution de contrat pour faute.

L’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct de la contrefaçon d’un modèle et est en conséquence recevable.