Contrat de concession et réparation des préjudices pour réticence dolosive

Application aux contrats de franchise du statut de gérant de succursales

Le sort des griefs formulés tardivement par les parties au contrat de franchise

L’absence de notification préalable et la durée de la relation contractuelle ne sont pas des critères permettant d’évaluer le bien-fondé d’une résolution de contrat pour faute.

L’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct de la contrefaçon d’un modèle et est en conséquence recevable.

Le locataire qui consent une sous-location en violation de son contrat de bail s’expose au versement de dommages et intérêts au profit du bailleur, en contrepartie du préjudice moral subi par ce dernier.

Le candidat qui signe un contrat de franchise le fait à titre professionnel et se doit d’étudier attentivement les éléments déterminant son consentement, notamment son prévisionnel.

Contrat de franchise * Devoir du franchisé de se renseigner * Document d’information précontractuelle * Etat local du marché * Etat général du marché * Etude de marché * Nullité * Pilote * Présentation trompeuse

L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce condamne la rupture brutale de relations commerciales établies, ce qui suppose que soit démontré le caractère de stabilité et de durée de la relation, qui, en l’espèce, n’était pas rapporté.

Distinction agent commercial et apporteur d’affaires