L’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct de la contrefaçon d’un modèle et est en conséquence recevable.

Le locataire qui consent une sous-location en violation de son contrat de bail s’expose au versement de dommages et intérêts au profit du bailleur, en contrepartie du préjudice moral subi par ce dernier.

Le candidat qui signe un contrat de franchise le fait à titre professionnel et se doit d’étudier attentivement les éléments déterminant son consentement, notamment son prévisionnel.

Contrat de franchise * Devoir du franchisé de se renseigner * Document d’information précontractuelle * Etat local du marché * Etat général du marché * Etude de marché * Nullité * Pilote * Présentation trompeuse

L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce condamne la rupture brutale de relations commerciales établies, ce qui suppose que soit démontré le caractère de stabilité et de durée de la relation, qui, en l’espèce, n’était pas rapporté.

Distinction agent commercial et apporteur d’affaires

Les conditions d’exécution du préavis et la nature du préjudice réparable

Appréciation de la durée du préavis au sein d’un groupe de sociétés

Appréciation de la durée de la relation commerciale dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

La renonciation du franchiseur aux droits qu’il tient du contrat