L’influence du « tiers » dans l’application de l’article L.442-6 du Code de Commerce

Substitution de l’action en concurrence déloyale à l’action en contrefaçon

L’indispensable lien d’affectation contraignante entre la taxe et l’aide d’état

Contrat de franchise et Clause de non-concurrence post-contractuelle

Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.

Le dirigeant d’une société est tenu d’informer le vendeur des parts ou actions de la société sur l’existence de négociations en vue de la revente de ces parts ou actions...

L’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct de la contrefaçon d’un modèle et est en conséquence recevable.

Le locataire qui consent une sous-location en violation de son contrat de bail s’expose au versement de dommages et intérêts au profit du bailleur, en contrepartie du préjudice moral subi par ce dernier.

Le candidat qui signe un contrat de franchise le fait à titre professionnel et se doit d’étudier attentivement les éléments déterminant son consentement, notamment son prévisionnel.

Contrat de franchise * Devoir du franchisé de se renseigner * Document d’information précontractuelle * Etat local du marché * Etat général du marché * Etude de marché * Nullité * Pilote * Présentation trompeuse