Distribution sélective et vente en ligne

Location-gérance et décision de gestion

L’influence du « tiers » dans l’application de l’article L.442-6 du Code de Commerce

Substitution de l’action en concurrence déloyale à l’action en contrefaçon

L’indispensable lien d’affectation contraignante entre la taxe et l’aide d’état

Contrat de franchise et Clause de non-concurrence post-contractuelle

L’absence de notification préalable et la durée de la relation contractuelle ne sont pas des critères permettant d’évaluer le bien-fondé d’une résolution de contrat pour faute.

L’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct de la contrefaçon d’un modèle et est en conséquence recevable.

Le locataire qui consent une sous-location en violation de son contrat de bail s’expose au versement de dommages et intérêts au profit du bailleur, en contrepartie du préjudice moral subi par ce dernier.

Le candidat qui signe un contrat de franchise le fait à titre professionnel et se doit d’étudier attentivement les éléments déterminant son consentement, notamment son prévisionnel.