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Condition de la requalification d’un contrat de distribution en contrat de franchise
La requalification d’un contrat de licence de marque et d’approvisionnement exclusif en contrat de franchise est soumise à la réunion d’éléments précis...
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Vente d’immeuble : restitution du prix proportionnelle au déficit de surface
En matière de vente d’immeuble, la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.
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La vente de produits marqués régulièrement acquis n’est pas constitutive de contrefaçon
Lorsque le tiers poursuivi en contrefaçon a régulièrement acquis les produits revêtus de la marque, aucun grief de contrefaçon ne peut lui être opposé.
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Dépôt des comptes annuels
Le président du tribunal de commerce peut se saisir d'office de la question de l'absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels, prononcer sous astreinte une injonction d’avoir à procéder à ce dépôt et, le cas échéant,…
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Nullité du contrat de franchise et préjudices réparables
Nullité du contrat de franchise et préjudices réparables
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Résiliation amiable du contrat de franchise et demandes ultérieures en justice
Résiliation amiable du contrat de franchise et demandes ultérieures en justice
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RUPTURE BRUTALE : Les conditions d’exécution du préavis et la nature du préjudice réparable
Les conditions d’exécution du préavis et la nature du préjudice réparable
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RUPTURE BRUTALE : Appréciation de la durée du préavis au sein d’un groupe de sociétés
Appréciation de la durée du préavis au sein d’un groupe de sociétés
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RUPTURE BRUTALE : Appréciation de la durée de la relation commerciale dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
Appréciation de la durée de la relation commerciale dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
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La renonciation du franchiseur aux droits qu’il tient du contrat
La renonciation du franchiseur aux droits qu’il tient du contrat