IT / IP
Violation d’un accord de coexistence
Le non-respect des termes d’un accord de coexistence peut conduire à sa résiliation et à la sanction des actes de contrefaçon commis.
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Distribution
Location-gérance et décision de gestion
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Concurrence consommation
L’influence du « tiers » dans l’application de l’article L.442-6 du Code de Commerce
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Concurrence consommation
Substitution de l’action en concurrence déloyale à l’action en contrefaçon
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Concurrence consommation
L’indispensable lien d’affectation contraignante entre la taxe et l’aide d’état
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Distribution
CESSATION DU CONTRAT : Contrat de franchise et Clause de non-concurrence post-contractuelle
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Restructuring
Le droit au silence de l’administrateur judiciaire confronté à une action en revendication
Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.
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Corporate
Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés minoritaires cédant leurs titres
Le dirigeant d’une société est tenu d’informer le vendeur des parts ou actions de la société sur l’existence de négociations en vue de la revente de ces parts ou actions...
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Distribution
Condition de la requalification d’un contrat de distribution en contrat de franchise
La requalification d’un contrat de licence de marque et d’approvisionnement exclusif en contrat de franchise est soumise à la réunion d’éléments précis...
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Immobilier
Vente d’immeuble : restitution du prix proportionnelle au déficit de surface
En matière de vente d’immeuble, la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.
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