Immobilier
Crédit immobilier et nouvelles dispositions du Code de la consommation
Crédit immobilier et nouvelles dispositions du Code de la consommation
8313 vues 4 minute(s) de lecture
Corporate
Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés minoritaires cédant leurs titres
Le dirigeant d’une société est tenu d’informer le vendeur des parts ou actions de la société sur l’existence de négociations en vue de la revente de ces parts ou actions...
14063 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Condition de la requalification d’un contrat de distribution en contrat de franchise
La requalification d’un contrat de licence de marque et d’approvisionnement exclusif en contrat de franchise est soumise à la réunion d’éléments précis...
8033 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
Vente d’immeuble : restitution du prix proportionnelle au déficit de surface
En matière de vente d’immeuble, la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.
5553 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
La vente de produits marqués régulièrement acquis n’est pas constitutive de contrefaçon
Lorsque le tiers poursuivi en contrefaçon a régulièrement acquis les produits revêtus de la marque, aucun grief de contrefaçon ne peut lui être opposé.
5011 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Dépôt des comptes annuels
Le président du tribunal de commerce peut se saisir d'office de la question de l'absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels, prononcer sous astreinte une injonction d’avoir à procéder à ce dépôt et, le cas échéant,…
4681 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Nullité du contrat de franchise et préjudices réparables
Nullité du contrat de franchise et préjudices réparables
8207 vues 6 minute(s) de lecture
Distribution
Résiliation amiable du contrat de franchise et demandes ultérieures en justice
Résiliation amiable du contrat de franchise et demandes ultérieures en justice
7570 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
La clause comminatoire et réparatrice est une clause pénale
La clause comminatoire et réparatrice est une clause pénale
11549 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Distribution sélective et vente en ligne
Distribution sélective et vente en ligne
11077 vues 5 minute(s) de lecture