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La fin de l’ordre public économique interne dans un contexte international ?
La fin de l’ordre public économique interne dans un contexte international ?
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Vente d’immeuble : restitution du prix proportionnelle au déficit de surface
En matière de vente d’immeuble, la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.
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La vente de produits marqués régulièrement acquis n’est pas constitutive de contrefaçon
Lorsque le tiers poursuivi en contrefaçon a régulièrement acquis les produits revêtus de la marque, aucun grief de contrefaçon ne peut lui être opposé.
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Dépôt des comptes annuels
Le président du tribunal de commerce peut se saisir d'office de la question de l'absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels, prononcer sous astreinte une injonction d’avoir à procéder à ce dépôt et, le cas échéant,…
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Nullité du contrat de franchise et préjudices réparables
Nullité du contrat de franchise et préjudices réparables
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Résiliation amiable du contrat de franchise et demandes ultérieures en justice
Résiliation amiable du contrat de franchise et demandes ultérieures en justice
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La clause comminatoire et réparatrice est une clause pénale
La clause comminatoire et réparatrice est une clause pénale
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Distribution sélective et vente en ligne
Distribution sélective et vente en ligne
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Location-gérance et décision de gestion
Location-gérance et décision de gestion
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L’influence du « tiers » dans l’application de l’article L.442-6 du Code de Commerce
L’influence du « tiers » dans l’application de l’article L.442-6 du Code de Commerce