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Signes distinctifs et concurrence déloyale
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Les créations publicitaires et les enjeux de la cession des droits d’auteur
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Crédit immobilier et nouvelles dispositions du Code de la consommation
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Localisation du préjudice financier dans l’Union Européenne, précisions sur l’application de la Régulation de Bruxelles
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La fin de l’ordre public économique interne dans un contexte international ?
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Factures transfrontalières
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Refus de qualification de salarié ou de gérant de succursale pour le dirigeant de la société franchisée
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Désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité pour insuffisance d’actif
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Usufruit de titres et versement de dividendes prélevés sur les réserves
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Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans
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