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Restructuring
La mission d’assistance sans restriction de l’administrateur
Dans le cas où l’administrateur judiciaire est titulaire d’une mission d’assistance sans restriction, les actes d’administration doivent être réalisés conjointement avec l’administrateur judiciaire désigné lors du jugement.
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IT / IP
Signes distinctifs et concurrence déloyale
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IT / IP
Les créations publicitaires et les enjeux de la cession des droits d’auteur
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Immobilier
Crédit immobilier et nouvelles dispositions du Code de la consommation
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International
Localisation du préjudice financier dans l’Union Européenne, précisions sur l’application de la Régulation de Bruxelles
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International
La fin de l’ordre public économique interne dans un contexte international ?
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International
Factures transfrontalières
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Distribution
Refus de qualification de salarié ou de gérant de succursale pour le dirigeant de la société franchisée
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Désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité pour insuffisance d’actif
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Corporate
Usufruit de titres et versement de dividendes prélevés sur les réserves
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