Factures transfrontalières

Refus de qualification de salarié ou de gérant de succursale pour le dirigeant de la société franchisée

Désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité pour insuffisance d’actif

Usufruit de titres et versement de dividendes prélevés sur les réserves

Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans

Le diagnostiqueur qui a réalisé un mesurage erroné doit indemniser l’acquéreur du fait des frais bancaires supplémentaires engendrés ainsi que du surcoût de la commission d’agence, proportionnelle au prix de vente.

Le non-respect des termes d’un accord de coexistence peut conduire à sa résiliation et à la sanction des actes de contrefaçon commis.

Dans le cas où l’administrateur judiciaire est titulaire d’une mission d’assistance sans restriction, les actes d’administration doivent être réalisés conjointement avec l’administrateur judiciaire désigné lors du jugement.

Signes distinctifs et concurrence déloyale

Les créations publicitaires et les enjeux de la cession des droits d’auteur