Crédit immobilier et nouvelles dispositions du Code de la consommation

Localisation du préjudice financier dans l’Union Européenne, précisions sur l’application de la Régulation de Bruxelles

La fin de l’ordre public économique interne dans un contexte international ?

Factures transfrontalières

Refus de qualification de salarié ou de gérant de succursale pour le dirigeant de la société franchisée

Désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité pour insuffisance d’actif

Usufruit de titres et versement de dividendes prélevés sur les réserves

Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans

Le diagnostiqueur qui a réalisé un mesurage erroné doit indemniser l’acquéreur du fait des frais bancaires supplémentaires engendrés ainsi que du surcoût de la commission d’agence, proportionnelle au prix de vente.

Le non-respect des termes d’un accord de coexistence peut conduire à sa résiliation et à la sanction des actes de contrefaçon commis.