La relation commerciale prise en compte pourrait remonter à la date à laquelle un point de vente a commencé à distribuer des produits sous marque, peu important que la société distributeur et la société fournisseur ne soient plus les mêmes…

déséquilibre significatif

Une provision qui conserve le même objet que celle constituée au titre d’un exercice antérieur n’a pas à faire l’objet d’une reprise suivie d’une nouvelle dotation dès lors que des événements en cours à la clôture de l’exercice la justifient…

Le contrat comportant une clause pénale en cas de retard de livraison de biens ne dispense pas le juge de vérifier si une résiliation unilatérale sans préavis était justifiée ; le juge doit toujours rechercher si l’inexécution d’une partie est…

Seul le préjudice causé par le caractère « brutal » de la rupture doit être indemnisé, et non celui résultant de la rupture elle-même.

L’action du ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce présente un caractère « autonome » et ne peut manifestement pas relever de la compétence d’une juridiction arbitrale.

Le porteur d’un nom patronymique peut être empêché de l’utiliser dans un cadre commercial lorsqu’il existe des droits concurrents tels qu’une marque.

Pour être l’objet de droit d’auteur, l’originalité est requise.

La clause de « valeur monnaie étrangère » n’est valide que si elle est équilibrée et respecte le régime des indexations.

L’interprétation des textes par la CJUE vise l’équilibre entre les différents principes fondamentaux de l’Union – libre circulation des décisions, droits de la défense, sécurité juridique.