La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense de leurs droits.

Le lien hypertexte pointant vers un site reproduisant illicitement une œuvre peut être un acte de contrefaçon lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif.

Le point de départ du délai de trois ans pour l’application de la révision triennale légale de l’article L.145-38 du code de commerce se situe à la date de prise d’effet du renouvellement du bail.

L’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.

Le permis de construire délivré sur injonction du juge des référés ayant suspendu un refus de permis est par nature provisoire : il peut donc être retiré si le refus est confirmé par le juge du fond.

Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant…

Une même juridiction peut être compétente pour statuer sur une action en concurrence déloyale à l’encontre de codéfendeurs établis dans différents territoires et réparer l’intégralité des préjudices subis, tant en France qu’à l’étranger.

Le vendeur, n’ayant pas la qualité d’expéditeur dans le cadre d’une vente de marchandises sous l’Incoterm Ex works, peut être responsable des dommages causés à la marchandise s’il a effectué lui-même le mauvais chargement de la marchandise ayant causé le

Le créancier dont la créance est admise et à qui la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble n’est pas opposable, ne peut se voir accorder le bénéfice de la prolongation de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu'à la clôture de…

La prescription biennale de l’action en fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire commence à courir à compter du jour où l’une des parties revendique l’application du statut des baux commerciaux.