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Autorisation de dérogation en matière d’affichage publicitaire
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant…
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Compétence du juge français et concurrence déloyale
Une même juridiction peut être compétente pour statuer sur une action en concurrence déloyale à l’encontre de codéfendeurs établis dans différents territoires et réparer l’intégralité des préjudices subis, tant en France qu’à l’étranger.
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Incoterms et transfert de risques
Le vendeur, n’ayant pas la qualité d’expéditeur dans le cadre d’une vente de marchandises sous l’Incoterm Ex works, peut être responsable des dommages causés à la marchandise s’il a effectué lui-même le mauvais chargement de la marchandise ayant causé le
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Déclaration de créance et effet interruptif de prescription
Le créancier dont la créance est admise et à qui la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble n’est pas opposable, ne peut se voir accorder le bénéfice de la prolongation de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu'à la clôture de…
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Recours contre les décisions fondées sur l’article L.442-6 du Code de commerce
L’appel formé contre une décision ayant statué sur une demande fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du Code civil et L.442-6 du Code de commerce relève de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris, la demande…
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Résultats déficitaires d’un franchisé et passage au crible des causes de nullité d’un contrat de franchise
Dans cette affaire, un franchisé rencontrant des difficultés économiques avait tenté de remettre en cause le contrat en formulant différents griefs envisagés sous un angle économique.
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Refus d’agrément dans le cadre d’un réseau de distribution sélective quantitative
Dans un système de distribution sélective quantitative, le fournisseur peut valablement refuser d’agréer un candidat au motif que son numerus clausus est atteint, même lorsque le candidat retenu ne remplit pas encore les critères qualitatifs mais présente
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Relation commerciale « établie » et prestations habituelles « hors contrat »
La rupture brutale des relations commerciales établies peut être retenue même lorsque des prestations de service sont rendues habituellement en dehors de celles prévues par le contrat litigieux ayant été résilié par l’une des parties, à condition que les
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Ventes liées, politique tarifaire et stratégie d’éviction
L’Autorité de la concurrence décide de poursuivre l’instruction au fond de pratiques, notamment de ventes liées, par des opérateurs historiques du marché des titres-restaurant, au détriment des nouveaux entrants.
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Prescription de l’action en fixation du prix du loyer d’un bail commercial né d’un bail dérogatoire
La prescription biennale de l’action en fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire commence à courir à compter du jour où l’une des parties revendique l’application du statut des baux commerciaux.