webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

La créance d’indemnité née de la révocation d’un dirigeant social doit être déclarée au passif

Cass. com., 12 juillet 2016, pourvoi n°14-23.668

La Cour de cassation précise que la créance d’indemnité née de la révocation du directeur général de la société débitrice est exclue du bénéfice de l’article L.622-17 du Code de commerce.

Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation précise que la créance d’indemnité née de la révocation du directeur général de la société débitrice est exclue du bénéfice de l’article L.622-17 du Code de commerce.

Pour approfondir : M. X. a été révoqué le 4 mai 2012 de ses fonctions de président directeur général de la société Esma, mise en redressement judiciaire le 27 avril précédent. Il a assigné cette dernière et son administrateur judiciaire en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts.

La Cour d’appel de Montpellier a rejeté sa demande le 24 juin 2014. M. X. a alors formé un pourvoi, invoquant le caractère nécessaire de la résiliation du contrat à la poursuite de l'activité de la société.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi : « attendu qu'ayant relevé que la créance litigieuse était liée à la révocation de M. X... de ses fonctions de directeur général de la société débitrice, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat en cours, la Cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette résiliation était nécessaire à la poursuite de l'activité de la société, en a exactement déduit que cette créance étant exclue, par l'article L. 622-17, III, 2° du Code de commerce, du bénéfice des dispositions de ce texte, devait être déclarée en application des articles L. 622-24 et L. 631-14 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ».

Selon l’article L. 622-17 du Code de commerce : « I. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance (…) III. 2° (…) En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article (…) »

Selon cet arrêt la créance d’indemnité liée à la révocation de ses fonctions du directeur général de la société débitrice est une créance née de la résiliation d’un contrat en cours, et il doit donc être fait application des dispositions de l’article L.622-17, III, 2° du Code de commerce excluant une telle créance du bénéfice des dispositions du paragraphe I du même article, sans qu’il soit besoin de rechercher si la résiliation avait un caractère nécessaire ou non à la poursuite de l’activité de la société débitrice. La Cour de cassation indique cependant qu’il s’agit d’un contrat en cours mais ne précise pas qu’il s’agit d’un contrat régulièrement poursuivi.

A rapprocher : article L. 622-17 du Code de commerce

VOIR AUSSI

La neutralisation par la procédure collective de la clause de solidarité prévue au contrat de bail

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.131

- Vu : 1019

En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et partant, inopposables au Cessionnaire.

> Lire la suite

Créance postérieure : fait générateur de l’honoraire de résultat de l’avocat

Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi n°14-15.139

- Vu : 6148
La créance d’honoraire de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation qui a permis d’obtenir une décision favorable. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 86399
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84405
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39536
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 38425
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©