webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

La sanction d’une sous-location non autorisée sur le site AirBnB

TI Paris, 6 avril 2016, n°11-15-000294

Le locataire qui consent une sous-location en violation de son contrat de bail s’expose au versement de dommages et intérêts au profit du bailleur, en contrepartie du préjudice moral subi par ce dernier.

Ce qu’il faut retenir : Le locataire qui consent une sous-location en violation de son contrat de bail s’expose au versement de dommages et intérêts au profit du bailleur, en contrepartie du préjudice moral subi par ce dernier.

Pour approfondir : L’ubérisation grandissante de la société, dont la mise à disposition de sa résidence principale par un particulier à une clientèle touristique de passage est une parfaite illustration, provoque la colère de nombreuses catégories de professionnels (taxis, hôteliers) ayant le sentiment de faire face à une concurrence déloyale.

En l’espèce, un couple, locataire d’un appartement dans le 5ème arrondissement de Paris, avait mis celui-ci en sous-location sur le site AirBnB, au mépris d’une clause du bail interdisant toute sous-location sans l’autorisation écrite du bailleur.

Le bailleur, dans le cadre d’une procédure de validation de congé pour reprise, avait également sollicité que lui soit versée la somme de 25.200 € à titre de dommages et intérêts au titre de la sous-location irrégulière des locaux, et 5.000 € au titre du préjudice moral causé par cette sous-location, la preuve de cette sous-location ayant notamment été apportée par des captures d’écran du bien proposé sur internet, et un procès-verbal de constat d’huissier.

Le Tribunal d’instance, se fondant à la fois sur l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdisant la sous-location à défaut d’accord écrit du bailleur, et sur les dispositions du bail, fait en partie droit à la demande du bailleur en condamnant le locataire à lui verser 5.000 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, aucun préjudice matériel ou financier n’étant démontré, si ce n’est que le locataire a profité du bien mis à sa disposition non pas pour l’habiter mais également afin de gagner de l’argent.

Si la condamnation d’un locataire ayant exercé un droit qui ne lui était pas accordé n’est pas contestable sur son principe, le préjudice moral, tiré de l’utilisation illicite de l’appartement par le preneur et retenu comme fondement de cette décision laisse perplexe.

Dès lors, une action dite en supplément de loyer n’aurait-elle pas été plus cohérente de la part du bailleur ?

En effet, cette action permet en matière de bail commercial ou d’habitation au propriétaire en matière de bail de solliciter de son preneur, devenu sous-bailleur, le remboursement du gain perçu par ce dernier de sous-loyers supérieurs au loyer contractuel. Cependant, pour être retenu, encore aurait-il fallu que ce fondement soit invoqué en l’espèce par le bailleur, ce qui n’a pas été le cas.

Cette décision, bien qu’incertaine sur son fondement, s’insère dans un processus de lutte contre des pratiques populaires massives jugées anticoncurrentielles par les professionnels concernés, et pose la première pierre d’un édifice instable.

A rapprocher : Article 8 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs 

VOIR AUSSI

Bail commercial : premiers éclairages sur les contours du droit de préemption du locataire

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n°17-16.113, publié au Bulletin

- Vu : 881

La Cour de cassation retient que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel et prévu à l’article L.145-46-1 du Code de commerce ne joue pas (i) en cas de vente judiciaire ou encore (ii) en cas de cession globale de l’immeuble comprenant en l’espèce les locaux loués mais également un terrain nu contigu.

> Lire la suite

Caractéristiques de la réception tacite

Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2016, pourvoi n°15-17.208

- Vu : 3400

La prise de possession des lieux, même contrainte, et le paiement de la quasi-totalité du prix valent réception tacite des travaux, en dépit des protestations du maître d’ouvrage.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83590
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 81784
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39230
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37623
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©