webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

Auteur d’émission, jusqu’où peut-on s’inspirer ?

CA Paris, 25 mars 2016, RG n°15/05052

Une émission de radio peut constituer une œuvre de l’esprit objet de droit d’auteur dont la reprise, selon les circonstances, est constitutive d’acte de contrefaçon.

Ce qu’il faut retenir : Une émission de radio peut constituer une œuvre de l’esprit objet de droit d’auteur dont la reprise, selon les circonstances, est constitutive d’acte de contrefaçon.

Pour approfondir : Dans cette affaire, le créateur et animateur d’une émission de radio diffusée entre 1990 et 2007 sur différentes stations, agissait à l’encontre d’une station de radio nationale et de l’animatrice d’une émission dont il considérait qu’elle portait atteinte à ses droits d’auteur sur l’émission et à son titre. En premier lieu, la Cour d’appel va retenir l’existence d’une œuvre, objet de droits d’auteur. Pour cela, les juges vont retenir la reprise, pendant quinze ans et sur différentes stations, d’une structure de présentation et de déroulement d’émissions constituant un cadre précis au sein duquel M. X a fait le choix d’alterner, selon un séquençage prédéfini, une présentation de l’invité résultant des recherches biographiques de l’animateur, la diffusion d’œuvres musicales désignées par un invité qui en a défini l’ordonnancement et des temps de parole subséquents relativement brefs dont il a voulu faire ressortir le caractère intime et spontané en décidant d’assigner à l’animateur un rôle en retrait et en excluant de son champ les réclames publicitaires, ce qui constitue une combinaison de choix propres à l’auteur exprimant sa personnalité.

En deuxième lieu, les juges vont toutefois écarter la contrefaçon en s’appuyant sur un ensemble de différences qui vont établir que les caractéristiques essentielles de l’œuvre ne sont pas reprises ce qui est exclusif de la contrefaçon.

En troisième lieu, la demande formée sur le fondement de la concurrence déloyale va être pareillement rejetée faute de s’appuyer sur des faits distincts de ceux incriminés au titre de la contrefaçon qui n’a pas été accueillie. Le grief de parasitisme ne va pas davantage être retenu dans la mesure où les intimés justifient de leurs propres efforts substantiels pour promouvoir leur émission. Enfin, l’action en nullité de la marque reprenant le titre de son émission fondée sur l’article L.711-4 du CPI selon lequel « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment : e) aux droits d’auteur », va en revanche être accueillie.

Les juges retiennent de l’ensemble des faits de l’espèce la connaissance (au moins le devoir) de l’usage du titre d’émission en cause, et la mauvaise foi de la déposante, mauvaise foi qui va tenir en échec la forclusion par tolérance qui lui était opposée.

A rapprocher : article L.711-4 du CPI

VOIR AUSSI

Les pièges du droit d'auteur : commander un logotype n'implique pas une libre exploitation

CA Paris, 24 mars 2017, RG n°16/10690

- Vu : 4580
Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et, partant, une libre exploitation de celui-ci. > Lire la suite

L’usage dans la vie des affaires, condition de la contrefaçon - Cass. com., 10 mai 2011, pourvoi n°10-18.173

- Vu : 5238
Un syndicat avait diffusé à l’ensemble des études et offices notariaux de France une revue d’information sous un titre par ailleurs déposé à titre de marque pour désigner notamment l’édition de revues. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107115
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88038
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44200
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43542
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©