Lorsqu’une cour d’appel non spécialisée est saisie d’un recours à l’encontre d’un jugement rendu dans un litige relatif à l’application de l’article L.442-6 du code de commerce, elle doit nécessairement relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’i

Le Conseil d’Etat a jugé que le siège de direction s’entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent réellement les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble.

Un risque d’inondation peut justifier un refus de permis de construire alors même que le terrain d’assiette du projet est classé en zone non inondable par le plan de prévention des risques d’inondation.

La chute brutale du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise avec son partenaire ne peut constituer un abus de dépendance économique si aucune affectation de la concurrence n’est démontrée.

La jurisprudence commentée (deux arrêts de la Cour de cassation et trois jugements du Tribunal de commerce de Paris) constitue une étape importante dans la construction de la notion du déséquilibre significatif.

Rupture brutale des relations commerciales établies

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La résolution d’un plan de redressement pour inexécution n’entraine pas automatiquement la liquidation judiciaire du débiteur, à l’inverse de la résolution fondée sur l’état de cessation des paiements.

L’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.

Toute personne, bien que n’exploitant pas un signe, a intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, et est recevable à agir en déchéance d’une marque.