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Panorama de la jurisprudence 2015
Consultez le panorama de la juridprudence 2015 en droit de la propriété intellectuelle.
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Restructuring
La résolution du plan de redressement pour cessation des paiements ou pour inexécution
La résolution d’un plan de redressement pour inexécution n’entraine pas automatiquement la liquidation judiciaire du débiteur, à l’inverse de la résolution fondée sur l’état de cessation des paiements.
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Corporate
Absence de recours d’un acquéreur d’actions évincé par le droit de préemption
L’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.
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IT / IP
Qui peut agir en déchéance de marque ?
Toute personne, bien que n’exploitant pas un signe, a intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, et est recevable à agir en déchéance d’une marque.
6794 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Liquidation judiciaire d’un distributeur agréé et revente des produits par un tiers non agréé
Un distributeur agrée a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et les produits qu’il commercialisait ont été rachetés par un tiers, non membre du réseau...
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Immobilier
Cession de bail dans un plan de cession : absence d’exigence de forme
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du contrat de bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.
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Distribution
Maintien de la solidarité du dirigeant aux côtés de la société franchisée une fois immatriculée
Le contrat de franchise peut utilement prévoir que le dirigeant de la société franchisée en cours de formation restera tenu personnellement et solidairement des engagements du contrat repris.
7026 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
Illustration d’un dépôt de marque frauduleux
Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.714 Le dépôt de marque effectué en fraude des droits d’un tiers est sanctionné, soit par la nullité soit par le transfert de la marque. Ce qu’il faut retenir : Le dépôt de marque effectué en…
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Immobilier
Prescription de la demande en restitution de l’indexation des loyers commerciaux
CA Paris, 20 janvier 2016, n° 13/21626 La demande de restitution des sommes indûment perçues au titre d’une clause d’indexation réputée non écrite est fondée dans la limite de la prescription quinquennale de droit commun. Ce qu’il faut retenir : La demande…
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Distribution
Résiliation aux torts exclusifs VS exécution de bonne foi des conventions
Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°13-24.582 L’assignation en résiliation aux torts exclusifs de son cocontractant ne dispense pas la demanderesse de devoir supporter les conséquences de ses propres manquements, même postérieurs à l’assignation. Ce qu’il faut retenir : L’assignation en résiliation…
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