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Panorama de la jurisprudence 2015
Consultez le panorama de la juridprudence 2015 en droit de la propriété intellectuelle.
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Restructuring
La résolution du plan de redressement pour cessation des paiements ou pour inexécution
La résolution d’un plan de redressement pour inexécution n’entraine pas automatiquement la liquidation judiciaire du débiteur, à l’inverse de la résolution fondée sur l’état de cessation des paiements.
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Corporate
Absence de recours d’un acquéreur d’actions évincé par le droit de préemption
L’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.
7779 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Qui peut agir en déchéance de marque ?
Toute personne, bien que n’exploitant pas un signe, a intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, et est recevable à agir en déchéance d’une marque.
6116 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Liquidation judiciaire d’un distributeur agréé et revente des produits par un tiers non agréé
Un distributeur agrée a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et les produits qu’il commercialisait ont été rachetés par un tiers, non membre du réseau...
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Immobilier
Cession de bail dans un plan de cession : absence d’exigence de forme
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du contrat de bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.
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Distribution
Maintien de la solidarité du dirigeant aux côtés de la société franchisée une fois immatriculée
Le contrat de franchise peut utilement prévoir que le dirigeant de la société franchisée en cours de formation restera tenu personnellement et solidairement des engagements du contrat repris.
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Restructuring
Le préjudice personnel du dirigeant, un préjudice distinct de celui des créanciers
Cass. com., 3 février 2016, pourvoi n°14-25.695 Le dirigeant a qualité pour demander en justice la réparation de son préjudice personnel et distinct au titre de la perte pour l’avenir de ses rémunérations. A l’inverse, seul le liquidateur judiciaire a…
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Corporate
Réduction ISF-PME : obligation de conservation des titres et cessation d’activité de l’entreprise
Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.441 La Cour de cassation a jugé que, pour l’application du dispositif de réduction ISF-PME, la condition de conservation des titres pendant cinq ans n’implique pas le maintien de l’activité de la société durant…
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International
Compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusiveme
5385 vues 3 minute(s) de lecture