webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Absence de mise en demeure : effet de la renonciation à la poursuite du contrat

Cass. com., 1er mars 2016, pourvoi n°14-19.875

Lorsque l’administrateur judiciaire renonce à la poursuite du contrat en l’absence de mise en demeure du cocontractant, le contrat n’est pas résilié de plein droit.

Ce qu’il faut retenir : Lorsque l’administrateur judiciaire renonce à la poursuite du contrat en l’absence de mise en demeure du cocontractant, le contrat n’est pas résilié de plein droit.

Pour approfondir : Suite à la mise en redressement judiciaire d’une société, l’administrateur judiciaire a informé un cocontractant qu’il n’entendait plus poursuivre le contrat. Le cocontractant a alors assigné la société en paiement d’une indemnité de résiliation. Par la suite, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée. Le cocontractant faisait valoir que l’administrateur judiciaire avait, à l’origine, décidé de poursuivre le contrat, de sorte que seule une résiliation judiciaire à l’initiative du mandataire était possible.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, et indique que : « en l’absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l’administrateur judiciaire à la poursuite du contrat qu’il avait préalablement décidé de poursuivre n’entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice ».

La Haute juridiction réaffirme le pouvoir propre de l’administrateur judiciaire de résilier un contrat en cours (article L. 622-13 du Code de commerce) et ce, même en l’absence de mise en demeure préalable du cocontractant.

La renonciation volontaire de l’administrateur judiciaire confère au cocontractant le droit de faire prononcer judiciairement la résiliation du contrat.

En d’autres termes, la renonciation de l'administrateur judiciaire n’entraîne pas de facto la rupture des relations contractuelles.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que le cocontractant qui se prétend titulaire d'une indemnité résultant de la renonciation décidée par l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur.

A rapprocher : article L. 622-13 du Code de commerce ; article L. 622-17 du Code de commerce

VOIR AUSSI

SIMON ASSOCIES annonce le lancement de son nouveau site : Lettre du Restructuring

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 2107

SIMON Associés, cabinet d’avocats d’affaires, lance son nouveau site thématique La Lettre du Restructuring.com dédiée à la veille juridique de la prévention et des entreprises en difficulté. Ce nouveau site, unique en son genre, vient en complément des outils d’information juridique déjà développé par Simon Associés, lettredesreseaux.com et lettredelimmobilier.com.

> Lire la suite

Poursuite des contrats en cours et mise en jeu de la responsabilité de l’administrateur judiciaire

Cass. com., 5 avril 2016, pourvoi n°14-21.664

- Vu : 4530

L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 86565
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84434
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39546
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 38456
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©