Corporate
Réduction ISF-PME : obligation de conservation des titres et cessation d’activité de l’entreprise
Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.441 La Cour de cassation a jugé que, pour l’application du dispositif de réduction ISF-PME, la condition de conservation des titres pendant cinq ans n’implique pas le maintien de l’activité de la société durant…
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International
Compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusiveme
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Distribution
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991 – CA Paris, 28 novembre 1997, Juris-Data n°1997-024604
DIP
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Distribution
Information précontractuelle – CA Toulouse, 16 octobre 1995, Juris-Data n°1995-052396
Information pré-contractuelle
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Distribution
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 – CA Montpellier 21 septembre 1993, Juris-Data n°1993-034828
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989
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Distribution
Caractère d’ordre public de l’article L.330-3 du Code de commerce – CA Caen, 4 mai 2005, Juris-Data n°2005-282521
Franchise et Ordre public
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 7 décembre 2005, Juris-Data n°2005-296362
Information précontractuelle
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Lyon, 3 juin 2004, Juris-Data n°2004-246758
Nullité du contrat de franchise
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Immobilier
Conséquences du défaut de déclaration d’activité professionnelle sur la garantie de l’assureur
Le défaut de déclaration d’activité professionnelle n’entraîne pas la nullité de l’assurance mais la réduction proportionnelle de l’indemnité.
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Corporate
Augmentation de capital réservée et droit de préemption pacté
CA Paris, 24 novembre 2015, RG n°14/15626 Un pacte peut soumettre tout transfert de titres de la société par l’un de ses signataires, à un droit de préemption au profit des autres actionnaires. La Cour d’appel de Paris a décidé…
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