IT / IP
Illustration d’un dépôt de marque frauduleux
Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.714 Le dépôt de marque effectué en fraude des droits d’un tiers est sanctionné, soit par la nullité soit par le transfert de la marque. Ce qu’il faut retenir : Le dépôt de marque effectué en…
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Immobilier
Prescription de la demande en restitution de l’indexation des loyers commerciaux
CA Paris, 20 janvier 2016, n° 13/21626 La demande de restitution des sommes indûment perçues au titre d’une clause d’indexation réputée non écrite est fondée dans la limite de la prescription quinquennale de droit commun. Ce qu’il faut retenir : La demande…
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Distribution
Résiliation aux torts exclusifs VS exécution de bonne foi des conventions
Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°13-24.582 L’assignation en résiliation aux torts exclusifs de son cocontractant ne dispense pas la demanderesse de devoir supporter les conséquences de ses propres manquements, même postérieurs à l’assignation. Ce qu’il faut retenir : L’assignation en résiliation…
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Restructuring
Le préjudice personnel du dirigeant, un préjudice distinct de celui des créanciers
Cass. com., 3 février 2016, pourvoi n°14-25.695 Le dirigeant a qualité pour demander en justice la réparation de son préjudice personnel et distinct au titre de la perte pour l’avenir de ses rémunérations. A l’inverse, seul le liquidateur judiciaire a…
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Corporate
Réduction ISF-PME : obligation de conservation des titres et cessation d’activité de l’entreprise
Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.441 La Cour de cassation a jugé que, pour l’application du dispositif de réduction ISF-PME, la condition de conservation des titres pendant cinq ans n’implique pas le maintien de l’activité de la société durant…
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International
Compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusiveme
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Distribution
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991 – CA Paris, 28 novembre 1997, Juris-Data n°1997-024604
DIP
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Distribution
Information précontractuelle – CA Toulouse, 16 octobre 1995, Juris-Data n°1995-052396
Information pré-contractuelle
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Distribution
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 – CA Montpellier 21 septembre 1993, Juris-Data n°1993-034828
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989
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Distribution
Caractère d’ordre public de l’article L.330-3 du Code de commerce – CA Caen, 4 mai 2005, Juris-Data n°2005-282521
Franchise et Ordre public
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