Distribution
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 – CA Montpellier 21 septembre 1993, Juris-Data n°1993-034828
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989
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Distribution
Caractère d’ordre public de l’article L.330-3 du Code de commerce – CA Caen, 4 mai 2005, Juris-Data n°2005-282521
Franchise et Ordre public
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 7 décembre 2005, Juris-Data n°2005-296362
Information précontractuelle
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Lyon, 3 juin 2004, Juris-Data n°2004-246758
Nullité du contrat de franchise
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Immobilier
Conséquences du défaut de déclaration d’activité professionnelle sur la garantie de l’assureur
Le défaut de déclaration d’activité professionnelle n’entraîne pas la nullité de l’assurance mais la réduction proportionnelle de l’indemnité.
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Corporate
Augmentation de capital réservée et droit de préemption pacté
CA Paris, 24 novembre 2015, RG n°14/15626 Un pacte peut soumettre tout transfert de titres de la société par l’un de ses signataires, à un droit de préemption au profit des autres actionnaires. La Cour d’appel de Paris a décidé…
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IT / IP
Illustration d’un dépôt de marque frauduleux
Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.714 Le dépôt de marque effectué en fraude des droits d’un tiers est sanctionné, soit par la nullité soit par le transfert de la marque. Ce qu’il faut retenir : Le dépôt de marque effectué en…
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Immobilier
Prescription de la demande en restitution de l’indexation des loyers commerciaux
CA Paris, 20 janvier 2016, n° 13/21626 La demande de restitution des sommes indûment perçues au titre d’une clause d’indexation réputée non écrite est fondée dans la limite de la prescription quinquennale de droit commun. Ce qu’il faut retenir : La demande…
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Distribution
Résiliation aux torts exclusifs VS exécution de bonne foi des conventions
Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°13-24.582 L’assignation en résiliation aux torts exclusifs de son cocontractant ne dispense pas la demanderesse de devoir supporter les conséquences de ses propres manquements, même postérieurs à l’assignation. Ce qu’il faut retenir : L’assignation en résiliation…
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Restructuring
Le préjudice personnel du dirigeant, un préjudice distinct de celui des créanciers
Cass. com., 3 février 2016, pourvoi n°14-25.695 Le dirigeant a qualité pour demander en justice la réparation de son préjudice personnel et distinct au titre de la perte pour l’avenir de ses rémunérations. A l’inverse, seul le liquidateur judiciaire a…
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