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Franchise, rupture des relations commerciales établies et clause d’arbitrage
L’appréciation de l'applicabilité de la clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles, qui nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties,
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Statut des agents commerciaux
L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont données à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée.
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Réseau de distribution sélective et interdiction de vente en ligne
Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau interdit à ses distributeurs la revente des produits sur internet en dehors de leurs propres sites internet, sans toutefois apporter de raison objective justifiant une telle interdicti
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Portée des dispositions légales sur l’information due par le professionnel
Les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport dire
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Complicité du tiers dans la violation d’un approvisionnement exclusif
On pourrait l’oublier mais la fourniture d’un DIP ne s’impose que lorsqu’est mis à disposition du distributeur une marque, une enseigne ou un nom commercial. Par ailleurs, la preuve de la complicité du tiers dans la violation de l’obligation d’approvision
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Fraude et dépôt de marque
Le dépôt de marque effectué en fraude des droits de tiers est sanctionné.
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Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 5 mai 1991, Pourvoi n°89-19.860, sélectionné
Responsabilité du franchiseur
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Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 4 décembre 1990, Pourvoi n°89-14.314, sélectionné
Responsabilité du franchiseur
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Résolution du contrat de franchise – CA Toulouse, 12 mai 1987, Juris-Data n°1987-044567
Résolution du contrat de franchise
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Information précontractuelle – CA Toulouse, 7 décembre 2004, Juris-Data n°2004-264674
Information précontractuelle