Immobilier
Bail commercial et clauses d’indexation
Doit être réputée non écrite la clause d’indexation qui, figurant dans un bail commercial, joue uniquement à la hausse, dès lors que celle-ci présente un caractère essentiel (n°14-24.681). Est prohibée toute organisation contractuelle d'une distorsion ent
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Immobilier
Apposition d’une enseigne commerciale sur la façade de l’immeuble
Le juge du fond n’a pas le pouvoir de dénaturer l’engagement par lequel un bailleur autorise le preneur à apposer une enseigne commerciale sur un immeuble.
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Distribution
Champ d’application matériel de la loi du 31 décembre 1989 – CA Toulouse, 18 décembre 1997, Pourvoi n°1997-056216
Champ d’application matériel de la loi du 31 décembre 1989
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Distribution
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991 – CA Paris, 11 janvier 2002, Juris-Data n°2002-170790
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991
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Distribution
Défaut ou insuffisance de l’état local du marché et validité du contrat de franchise
Une information précontractuelle défaillante sur l’état local du marché n’est pas nécessairement de nature à conduire à l’annulation du contrat de franchise.
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Distribution
Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise
Les juges du fond, confrontés à la demande de nullité du contrat de franchise, se livrent à une analyse in concreto des faits qui sont soumis à leur interprétation...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 24 septembre 1987, Juris-Data n°1987-025589
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA 9 décembre 1987, Juris-Data n°1987-045452
Nullité du contrat de franchise et marque non renouvelée
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Distribution
Licéité du rejet d’agrément dans un réseau de distribution sélective
La licéité d’un réseau de distribution sélective implique que le fournisseur choisisse ses distributeurs en fonction de critères objectifs qualitatifs en rapport avec la nature du produit.
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Immobilier
Recours abusif contre un permis de construire
Un recours contre un permis de construire doit être considéré comme abusif si plusieurs critères, dégagés par la décision présentée, sont remplis : faible intérêt pour agir, attitude dilatoire lors de l’instruction, faiblesse des moyens soulevés, contexte
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