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Résiliation du contrat de franchise – CA Toulouse, 27 octobre 1992, Juris-Data n°1992-048701

Brève

Le contrat de franchise peut être résilié aux torts exclusifs du franchiseur ayant remis au franchisé une étude de marché erronée comportant des données prévisionnelles, alors que le franchisé n’avait en l’espèce aucun moyen d’en vérifier l’exactitude.



Thématiques : Contrat de franchise, résiliation aux torts du franchiseur, vice du consentement, marge bénéficiaire prévue par le franchiseur erronée, étude de marché insuffisante, impossibilité pour le franchisé de vérifier l'exactitude de ces prévisions, manquement à l'obligation d'assistance technique et commerciale, défaut de participation active à la recherche de clients, réparation du préjudice du franchisé, remboursement du droit d'entrée, dommages-intérêts = 200000.

Ce qu’il faut retenir : Le contrat de franchise peut être résilié aux torts exclusifs du franchiseur ayant remis au franchisé une étude de marché erronée comportant des données prévisionnelles, alors que le franchisé n’avait en l’espèce aucun moyen d’en vérifier l’exactitude.

Extrait de la décision : « Attendu qu'il est manifeste que le plan de trésorerie annexé au contrat de franchise (…) a été l'élément déterminant du consentement de M. G… [le franchisé], qui ignorait tout des perspectives de développement de ce secteur d'activité, et qui n'avait aucun moyen de vérifier, avant de s'engager, l'efficacité ou la réalité du savoir-faire du franchiseur ainsi que l'exactitude de ses prévisions ; (…) Qu'ainsi le consentement de M. G… a été vicié au sens des articles 1109 et suivants du Code civil ; (…) Attendu en toutes hypothèses que la SOCIETE F… [le franchiseur] n'a pas rempli toutes ses obligations contractuelles et qu'elle est seule responsable du préjudice subi par son co-contractant ; (…) ».

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