Distribution
Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 4 décembre 1990, Pourvoi n°89-14.314, sélectionné
Responsabilité du franchiseur
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Résolution du contrat de franchise – CA Toulouse, 12 mai 1987, Juris-Data n°1987-044567
Résolution du contrat de franchise
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Distribution
Information précontractuelle – CA Toulouse, 7 décembre 2004, Juris-Data n°2004-264674
Information précontractuelle
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Concurrence consommation
Rappel sur l’auteur de la rupture brutale de relations commerciales établies
Une association dont il n’est pas allégué qu’elle serait « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers » ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce.
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Restructuring
La confidentialité des procédures de prévention et la liberté d’expression des journalistes
Le caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation fait obstacle à la diffusion d’informations relatives à ces procédures amiables, par voie de presse.
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Distribution
Responsabilité du franchiseur – CA Angers, 11 mars 1996, Juris-Data n°1996-048071
Responsabilité du franchiseur et comptes prévisionnels
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Distribution
Résiliation du contrat de franchise – Cass. com. 9 avril 1996, Pourvoi n°93-11.327, inédit
Résiliation du contrat de franchise
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Distribution
Résiliation du contrat de franchise – Tribunal de commerce de Paris, 15 avril 1996, Juris-Data n°1996-042056
Résiliation du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Riom, 27 juin 1986, Juris-Data n°1986-044116
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 24 septembre 1987, Juris-Data n°1987-025589
Nullité du contrat de franchise
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