Restructuring
La confidentialité des procédures de prévention et la liberté d’expression des journalistes
Le caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation fait obstacle à la diffusion d’informations relatives à ces procédures amiables, par voie de presse.
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Distribution
Responsabilité du franchiseur – CA Angers, 11 mars 1996, Juris-Data n°1996-048071
Responsabilité du franchiseur et comptes prévisionnels
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Distribution
Résiliation du contrat de franchise – Cass. com. 9 avril 1996, Pourvoi n°93-11.327, inédit
Résiliation du contrat de franchise
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Distribution
Résiliation du contrat de franchise – Tribunal de commerce de Paris, 15 avril 1996, Juris-Data n°1996-042056
Résiliation du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Riom, 27 juin 1986, Juris-Data n°1986-044116
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 24 septembre 1987, Juris-Data n°1987-025589
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA 9 décembre 1987, Juris-Data n°1987-045452
Nullité du contrat de franchise et marque non renouvelée
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Distribution
Licéité du rejet d’agrément dans un réseau de distribution sélective
La licéité d’un réseau de distribution sélective implique que le fournisseur choisisse ses distributeurs en fonction de critères objectifs qualitatifs en rapport avec la nature du produit.
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Immobilier
Recours abusif contre un permis de construire
Un recours contre un permis de construire doit être considéré comme abusif si plusieurs critères, dégagés par la décision présentée, sont remplis : faible intérêt pour agir, attitude dilatoire lors de l’instruction, faiblesse des moyens soulevés, contexte
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 3 mai 1995, Pourvoi n°93-17.829, inédit
Nullité du contrat de franchise
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