Concurrence consommation
Rappel sur l’auteur de la rupture brutale de relations commerciales établies
Une association dont il n’est pas allégué qu’elle serait « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers » ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce.
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Restructuring
La confidentialité des procédures de prévention et la liberté d’expression des journalistes
Le caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation fait obstacle à la diffusion d’informations relatives à ces procédures amiables, par voie de presse.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 21 septembre 1990, Juris-Data n°1990-023851
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 17 juillet 1990, Pourvoi n°88-16.615, sélectionné
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Bordeaux, 4 juillet 1990, Juris-Data n°1990-047177
Nullité du contrat de franchise et savoir-faire
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 6 juin 1990, Pourvoi n°88-18.503, inédit
Nullité du contrat de franchise et manœuvres dolosives
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 21 mars 1990, Juris-Data n°1990-020689
Nullité du contrat de franchise et dol
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 16 mars 1990, Juris-Data n°1990-021188
Nullité du contrat de franchise et dol
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 16 janvier 1990, Pourvoi n°88-16.421, sélectionné
Nullité du contrat de franchise et dol
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Distribution
Devoir de se renseigner – CA Paris, 9 novembre 1990, Juris-Data n°1989-025922
Devoir de se renseigner
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