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Information précontractuelle – CA Toulouse, 7 décembre 2004, Juris-Data n°2004-264674
Information précontractuelle
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Concurrence consommation
Rappel sur l’auteur de la rupture brutale de relations commerciales établies
Une association dont il n’est pas allégué qu’elle serait « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers » ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce.
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Responsabilité du franchiseur – CA Paris, 16 février 1996, Juris-Data n°1996-021233
Responsabilité du franchiseur et comptes prévisionnels
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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 21 septembre 1990, Juris-Data n°1990-023851
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 17 juillet 1990, Pourvoi n°88-16.615, sélectionné
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – CA Bordeaux, 4 juillet 1990, Juris-Data n°1990-047177
Nullité du contrat de franchise et savoir-faire
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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 6 juin 1990, Pourvoi n°88-18.503, inédit
Nullité du contrat de franchise et manœuvres dolosives
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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 21 mars 1990, Juris-Data n°1990-020689
Nullité du contrat de franchise et dol
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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 16 mars 1990, Juris-Data n°1990-021188
Nullité du contrat de franchise et dol
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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 16 janvier 1990, Pourvoi n°88-16.421, sélectionné
Nullité du contrat de franchise et dol
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