Distribution
Licéité du rejet d’agrément dans un réseau de distribution sélective
La licéité d’un réseau de distribution sélective implique que le fournisseur choisisse ses distributeurs en fonction de critères objectifs qualitatifs en rapport avec la nature du produit.
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Immobilier
Recours abusif contre un permis de construire
Un recours contre un permis de construire doit être considéré comme abusif si plusieurs critères, dégagés par la décision présentée, sont remplis : faible intérêt pour agir, attitude dilatoire lors de l’instruction, faiblesse des moyens soulevés, contexte
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Agen, 23 octobre 1989, Juris-Data n°1989-046163
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Bordeaux, 23 mars 1989, Juris-Data n°1989-041727
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Devoir de se renseigner – CA Grenoble, 25 janvier 1989, Juris-Data n°1989-042556
Devoir de se renseigner
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Distribution
Franchise et fichier client – CA Montpellier, 9 juin 1988, Juris-Data n°1988-034364
Franchise et fichier client
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Pau, 2 mai 1988, Juris-Data n°1988-041930
Nullité du contrat de franchise
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IT / IP
Une gamme d’articles de table peut être objet de droits d’auteur
Une gamme d’articles de table peut, au regard de ses caractéristiques essentielles, faire l’objet de droits d’auteur.
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Distribution
Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 30 janvier 1996, Pourvoi n°94-13.799, sélectionné
Responsabilité du franchiseur
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Distribution
Responsabilité du franchiseur – CA Paris, 16 février 1996, Juris-Data n°1996-021233
Responsabilité du franchiseur et comptes prévisionnels
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