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Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 30 janvier 1996, Pourvoi n°94-13.799, sélectionné

Brève

Engage sa responsabilité le franchiseur qui a remis une étude de marché erronée, le franchisé réalisant un CA inférieur de 30% à celui qu’elle prévoyait, ce d’autant que, le franchisé avait pris les mesures préconisées par le franchiseur.

Thématiques : Contrat de franchise, responsabilité du franchiseur (oui), fautes commises dans l'étude de marché, refus du franchiseur de modifier le système de vente, réparation du préjudice, procédure collective du franchiseur, lien de causalité (oui), rejet.

Ce qu’il faut retenir : Engage sa responsabilité le franchiseur qui a remis une étude de marché erronée, le franchisé réalisant un CA inférieur de 30% à celui qu’elle prévoyait, ce d’autant que, le franchisé avait pris les mesures préconisées par le franchiseur.

Extrait de la décision : « Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la société B… [le franchiseur] a, pour faire procéder à une étude de marché (…) sollicité l'avis une personne compétente qui a conclu qu'il serait nécessaire, pour tenir compte du contexte dans lequel se trouvait le magasin, d'accroître l'approvisionnement en produits dits de haut de gamme, que le chiffre d'affaires réalisé s'est révélé être inférieur de trente pour cent à la prévision résultant de la dite étude, et que la société B… s'est refusé à modifier son système de vente dit « discount » touchant une clientèle à revenu modeste et ne correspondant pas aux goûts de celle du lieu d'implantation du franchisé ; qu'il relève en outre que le franchiseur avait, par lettres des 26 juin et 26 juillet 1990, demandé au franchisé la réduction des frais généraux et que le franchisé avait aussitôt pris des mesures importantes en ce sens ; (…) ».

VOIR AUSSI

Sanctions du manquement par le franchiseur à son obligation d’information

CA Bordeaux, 2 juillet 2018, n°16/00666

- Vu : 2497

La décision commentée prononce la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur en raison du manquement par ce dernier à son obligation précontractuelle d'information sincère et loyale et condamne le franchiseur à payer au franchisé un montant équivalent au droit d’entrée à titre de dommages et intérêts.

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Intuitu personae et perte de confiance

CA Reims, 21 novembre 2017, n°16/01365 ; CA Paris, 16 avr. 2015, n°13/19912 ; CA Paris, 13 mai 2011, n°09/03606

- Vu : 424

La perte de confiance est de nature à justifier la résiliation d’un contrat conclu intuitu personae (1ère esp.). La faculté de rompre un contrat conclu intuitu personae à raison d’une perte de confiance n’exclut pas en elle-même le paiement d’une indemnité de résiliation (2ème esp.), d’autant plus préjudiciable à la poursuite du contrat que celui-ci est empreint d’un fort intuitu personae (3ème esp.).

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