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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 6 juin 1990, Pourvoi n°88-18.503, inédit

Brève

Le contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que le franchisé ne rapporte pas la preuve de l’existence de manœuvres dolosives commises par le franchiseur qui l’auraient déterminé à contracter.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), dol (non), preuve non rapportée des manœuvres frauduleuses.

Ce qu’il faut retenir : Le contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que le franchisé ne rapporte pas la preuve de l’existence de manœuvres dolosives commises par le franchiseur qui l’auraient déterminé à contracter.

Extrait de la décision : « Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, sans se fonder sur les seuls termes du contrat, que la société J… [le franchisé] n'apportait pas la preuve de l'existence des manœuvres frauduleuses qui l'auraient déterminée à contracter, la cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant visé par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen n'est donc pas fondé ; (…) ».

 

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