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Le préjudice personnel du dirigeant, un préjudice distinct de celui des créanciers
Cass. com., 3 février 2016, pourvoi n°14-25.695 Le dirigeant a qualité pour demander en justice la réparation de son préjudice personnel et distinct au titre de la perte pour l’avenir de ses rémunérations. A l’inverse, seul le liquidateur judiciaire a…
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Application à la vente d’immeuble de la prescription biennale de l’article L.137-2 du Code de la consommation
L’action fondée sur les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la consommation se prescrit toujours pas deux ans.
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Bail commercial et clauses d’indexation
Doit être réputée non écrite la clause d’indexation qui, figurant dans un bail commercial, joue uniquement à la hausse, dès lors que celle-ci présente un caractère essentiel (n°14-24.681). Est prohibée toute organisation contractuelle d'une distorsion ent
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Apposition d’une enseigne commerciale sur la façade de l’immeuble
Le juge du fond n’a pas le pouvoir de dénaturer l’engagement par lequel un bailleur autorise le preneur à apposer une enseigne commerciale sur un immeuble.
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Champ d’application matériel de la loi du 31 décembre 1989 – CA Toulouse, 18 décembre 1997, Pourvoi n°1997-056216
Champ d’application matériel de la loi du 31 décembre 1989
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Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991 – CA Paris, 11 janvier 2002, Juris-Data n°2002-170790
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991
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Défaut ou insuffisance de l’état local du marché et validité du contrat de franchise
Une information précontractuelle défaillante sur l’état local du marché n’est pas nécessairement de nature à conduire à l’annulation du contrat de franchise.
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Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise
Les juges du fond, confrontés à la demande de nullité du contrat de franchise, se livrent à une analyse in concreto des faits qui sont soumis à leur interprétation...
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Franchise, rupture des relations commerciales établies et clause d’arbitrage
L’appréciation de l'applicabilité de la clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles, qui nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties,
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Statut des agents commerciaux
L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont données à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée.