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Résiliation aux torts exclusifs VS exécution de bonne foi des conventions
Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°13-24.582 L’assignation en résiliation aux torts exclusifs de son cocontractant ne dispense pas la demanderesse de devoir supporter les conséquences de ses propres manquements, même postérieurs à l’assignation. Ce qu’il faut retenir : L’assignation en résiliation…
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Idée non protégeable ou œuvre de l’esprit
Un concept doit être décrit avec un degré de précision suffisant pour accéder au rang d’œuvre objet de droits d’auteur permettant de s’opposer ensuite à la réalisation d’une émission qui en reprendrait les éléments.
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Application à la vente d’immeuble de la prescription biennale de l’article L.137-2 du Code de la consommation
L’action fondée sur les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la consommation se prescrit toujours pas deux ans.
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Bail commercial et clauses d’indexation
Doit être réputée non écrite la clause d’indexation qui, figurant dans un bail commercial, joue uniquement à la hausse, dès lors que celle-ci présente un caractère essentiel (n°14-24.681). Est prohibée toute organisation contractuelle d'une distorsion ent
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Apposition d’une enseigne commerciale sur la façade de l’immeuble
Le juge du fond n’a pas le pouvoir de dénaturer l’engagement par lequel un bailleur autorise le preneur à apposer une enseigne commerciale sur un immeuble.
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Champ d’application matériel de la loi du 31 décembre 1989 – CA Toulouse, 18 décembre 1997, Pourvoi n°1997-056216
Champ d’application matériel de la loi du 31 décembre 1989
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Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991 – CA Paris, 11 janvier 2002, Juris-Data n°2002-170790
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991
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Défaut ou insuffisance de l’état local du marché et validité du contrat de franchise
Une information précontractuelle défaillante sur l’état local du marché n’est pas nécessairement de nature à conduire à l’annulation du contrat de franchise.
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Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise
Les juges du fond, confrontés à la demande de nullité du contrat de franchise, se livrent à une analyse in concreto des faits qui sont soumis à leur interprétation...
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Franchise, rupture des relations commerciales établies et clause d’arbitrage
L’appréciation de l'applicabilité de la clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles, qui nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties,