Brève
Le contrat de franchise ne peut être déclaré nul pour vice du consentement dès lors que le franchisé ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que le franchiseur s’est rendu responsable de manœuvres l’ayant déterminé à conclure.
Thématiques : Contrat de franchise, dol (non), manœuvres du franchiseur, absence de preuves.
Ce qu’il faut retenir : Le contrat de franchise ne peut être déclaré nul pour vice du consentement dès lors que le franchisé ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que le franchiseur s’est rendu responsable de manœuvres l’ayant déterminé à conclure.
Extrait de la décision : « Mais attendu que la cour d’appel retient que la société L… [le franchisé], qui invoque le dol en faisant valoir que le réseau de franchisés, annoncé par le franchiseur, n’existait pas, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que ce dernier s’est rendu responsable de manœuvres ayant déterminé son cocontractant à conclure la convention ; Que la cour d’appel a pu en déduire que le contrat n’était pas nul par vice du consentement ; (…) ».
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