Immobilier
Fixation conventionnelle du loyer et renonciation à la procédure de révision judiciaire
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable de leurs obligations respectives intervenue en cours de bail dans des...
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IT / IP
Appréciation du caractère distinctif d’un signe lors du dépôt de la marque
Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours.
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Restructuring
Exclusion de la garantie AGS au titre des indemnités résultant d’une prise d’acte de rupture
Les indemnités découlant de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d’observation.
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Distribution
Nullité du contrat d’affiliation – TC Paris, 23 janvier 1996, Juris-Data n°1996-040980
Doit être annulé le contrat d’affiliation dès lors que le franchiseur n’avait pas communiqué au futur affilié, de manière ou non volontaire, la composition de son réseau et les implantations de ses franchisés auprès desquels celui-ci aurait pu...
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Distribution
Caractère d’ordre public de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 – CA Paris, 17 mai 1995, Juris-Data n°1995-022611
L’obligation d’information précontractuelle résulte d’une disposition législative d’ordre public ; son non-respect par le franchiseur peut entraîner la nullité du contrat de franchise.
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IT / IP
Invention de mission et liquidation judiciaire : le sort de la rémunération supplémentaire du salarié
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquisition des éléments incorporels d’actif ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de la société liquidée - cédante.
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Immobilier
Exécution par le créancier de l’obligation financée par le débiteur défaillant
Le créancier qui, sur le fondement de l’ancien article 1144 du Code civil, a été autorisé judiciairement à effectuer des travaux aux frais du débiteur défaillant, peut, sauf s’il justifie d’un empêchement légitime, être condamné à exécuter...
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Corporate
Un abus de minorité ne saurait justifier la violation d’une disposition statutaire
L’existence d’un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante, en violation avec les dispositions statutaires.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 24 mars 1995, Juris-Data n°1995-021147
Est nul le contrat de franchise pour non-respect par le franchiseur des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 dès lors qu’il lui incombait l’obligation de fournir par écrit, vingt jours au moins avant la signature…
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Distribution
Vice du consentement et imprécision des motifs invoqués par le franchisé
La preuve du vice du consentement n’est pas rapportée lorsque le franchisé ne précise pas quelles informations manquantes l'auraient empêché de donner un consentement éclairé et aurait eu pour conséquence son refus de s'engager.
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