Restructuring
Résiliation du bail commercial par l’administrateur judiciaire
D’une part, l’avis écrit du ministère public n’a pas à être communiqué aux parties lorsqu’il est sans influence sur la solution du litige. D'autre part, l’administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail...
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Distribution
Information précontractuelle – Cass. com., 14 janvier 2003, n°01-10.120, Inédit
Le franchiseur n’a pas manqué à son obligation d’information précontractuelle dès lors que le franchisé, ayant manifesté son intention d’obtenir divers renseignements avant la signature du contrat, il n’aurait jamais accepté de s’engager sans les avoir...
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Distribution
Vice du consentement et imprécision des motifs invoqués par le franchisé
La preuve du vice du consentement n’est pas rapportée lorsque le franchisé ne précise pas quelles informations manquantes l'auraient empêché de donner un consentement éclairé et aurait eu pour conséquence son refus de s'engager.
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Distribution
Comptes prévisionnels – CA Paris, 1er décembre 1999, Juris-Data n°1999-117888
Manque à son obligation d’information précontractuelle le franchiseur qui a transmis un compte prévisionnel ne résultant d’aucune étude sérieuse.
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Restructuring
Sur la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire en cas de vente aux enchères publiques des biens du débiteur
Le propriétaire bailleur d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, dont les droits et obligations sont affectés par cette ordonnance, est recevable à former un recours devant la Cour d’appel.
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 26 mars 1999, Juris-Data n°1999-022939
Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle dès lors que son échec est dû à une carence dans l’exercice de son activité professionnelle et non pas d’une défaillance du...
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Concurrence consommation
Pronuptia, trente ans après…
En matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l'enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, §1 TFUE...
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Distribution
Information précontractuelle – TC Paris, 8 janvier 1999, Juris-Data n°1999-040120
Manque à son obligation d’information précontractuelle le franchiseur qui n’a transmis au candidat à la franchise que des informations générales.
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Immobilier
Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.
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Distribution
Information précontractuelle – Cass. com., 24 février 1998, n°95-20.438, sélectionné
Méconnaît son obligation d’information préalable le franchiseur qui a transmis une étude erronée et fantaisiste, les chiffres prévisionnels étant supérieurs de 40% à ceux qui pouvaient effectivement être réalisés, et qui a dissimulé au candidat à la...
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