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Information précontractuelle – CA Paris, 26 mars 1999, Juris-Data n°1999-022939

BRÈVE

Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle dès lors que son échec est dû à une carence dans l’exercice de son activité professionnelle et non pas d’une défaillance du franchiseur dans l’établissement de son étude de marché et dans son assistance à celui-ci.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle (non), article 1er de la loi du 31 décembre 1989.

Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle dès lors que son échec est dû à une carence dans l’exercice de son activité professionnelle et non pas d’une défaillance du franchiseur dans l’établissement de son étude de marché et dans son assistance à celui-ci.

Extrait de la décision : « Considérant qu'avant la signature du contrat de franchise le 16 octobre 1992 la société U…  [le franchiseur] a remis à M. C… [le franchisé] un document contenant, outre une présentation de la franchise et du marché de la solitude en général, des informations chiffrées sur l'implantation envisagée avec le nombre d'habitants susceptibles d'être concernés, leur répartition en célibataires, veufs et divorcés ainsi que le nombre mensuel envisageable de contrats « compte tenu de l'expérience du développement de la profession». ; qu'étaient aussi joints un état de la concurrence et un compte prévisionnel dégageant un résultat bénéficiaire de 318 160 francs pour un total de produits d'1 196 460 francs et de charges de 878 300 francs ; (…) Considérant que l'échec de l'EURL C… [M. C…] apparaît être la conséquence non d'une défaillance du franchiseur dans l'établissement de son étude sur « l'état et les perspectives de développement du marché concerné » (article 1er de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989) et dans son assistance au franchisé mais d'une carence de l'EURL Dominique CHARDON dans l'exercice de son activité professionnelle ; (…) ».

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