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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 24 mars 1995, Juris-Data n°1995-021147

BRÈVE

Est nul le contrat de franchise pour non-respect par le franchiseur des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 dès lors qu’il lui incombait l’obligation de fournir par écrit, vingt jours au moins avant la signature du contrat, l’ensemble des informations exigées par le décret du 4 avril 1991. 

Thématiques : Contrat de franchise, loi du 31 décembre 1989, manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement, nullité.

Ce qu’il faut retenir : Est nul le contrat de franchise pour non-respect par le franchiseur des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 dès lors qu’il lui incombait l’obligation de fournir par écrit, vingt jours au moins avant la signature du contrat, l’ensemble des informations exigées par le décret du 4 avril 1991. Cette décision est critiquable car à contre-courant de la jurisprudence (constante) qui subordonne le prononcé de la nullité du contrat de franchise, à la constatation d’un vice du consentement du franchisé.

Extrait de la décision : « Considérant que le décret du 4 avril 1991, qui a fixé le contenu du document que doit fournir, vingt jours au minimum avant la signature du contrat, la personne qui met à disposition d'une autre personne une marque en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, étant d'application immédiate, la société U... [le franchiseur] ne peut valablement prétendre qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur ; Que la société U..., à qui incombe, en vertu des textes susmentionnés, l'obligation de communiquer par écrit l'ensemble de ces informations, au minimum vingt jours avant la signature du contrat de franchise, n'est pas fondée à soutenir qu'il appartenait à la société A… [le franchisé] de rechercher par ses propres moyens ou de réclamer les informations manquantes ; (…) Considérant que le contrat de franchise est nul pour non-respect par le franchiseur des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 (…) ».

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