webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 24 mars 1995, Juris-Data n°1995-021147

BRÈVE

Est nul le contrat de franchise pour non-respect par le franchiseur des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 dès lors qu’il lui incombait l’obligation de fournir par écrit, vingt jours au moins avant la signature du contrat, l’ensemble des informations exigées par le décret du 4 avril 1991. 

Thématiques : Contrat de franchise, loi du 31 décembre 1989, manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement, nullité.

Ce qu’il faut retenir : Est nul le contrat de franchise pour non-respect par le franchiseur des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 dès lors qu’il lui incombait l’obligation de fournir par écrit, vingt jours au moins avant la signature du contrat, l’ensemble des informations exigées par le décret du 4 avril 1991. Cette décision est critiquable car à contre-courant de la jurisprudence (constante) qui subordonne le prononcé de la nullité du contrat de franchise, à la constatation d’un vice du consentement du franchisé.

Extrait de la décision : « Considérant que le décret du 4 avril 1991, qui a fixé le contenu du document que doit fournir, vingt jours au minimum avant la signature du contrat, la personne qui met à disposition d'une autre personne une marque en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, étant d'application immédiate, la société U... [le franchiseur] ne peut valablement prétendre qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur ; Que la société U..., à qui incombe, en vertu des textes susmentionnés, l'obligation de communiquer par écrit l'ensemble de ces informations, au minimum vingt jours avant la signature du contrat de franchise, n'est pas fondée à soutenir qu'il appartenait à la société A… [le franchisé] de rechercher par ses propres moyens ou de réclamer les informations manquantes ; (…) Considérant que le contrat de franchise est nul pour non-respect par le franchiseur des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 (…) ».

VOIR AUSSI

Nouveau et sans équivalent en France : « Plus que PRO »

- Vu : 6104
Plus que PRO est un nouvel outil qui apportera aux têtes de réseaux des preuves factuelles du résultat de leur savoir-faire et du transfert de compétences réalisé au profit des franchisés. > Lire la suite

Comptes prévisionnels – CA Paris, 27 novembre 2002, Juris-Data n°2002-202883

BRÈVE

- Vu : 449

Les comptes prévisionnels fournis par le franchiseur ne sont pas manifestement surévalués ou erronés dès lors que, même si le commerce du franchisé était situé dans un nouveau centre commercial où il restait encore de nombreux emplacements inexploités, d’autres sociétés également implantées dans cette zone avaient connus une progression de leur chiffre d’affaire, tout comme le franchisé.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 95086
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85897
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40293
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40225
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©