Il appartient au franchiseur de rapporter la preuve que son obligation légale d’information précontractuelle a bien été respectée. La simple stipulation dans le contrat de franchise que le franchisé a eu communication du document d’information...

Doit être annulé le contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle.

La décision commentée est intéressante en ce qu’elle permet de comprendre comment les juges du fond appréhendent en pratique la notion même de savoir-faire, souvent matérialisée par une bible du savoir-faire (ou manuel opératoire), en présence d’un...

Ne conduit pas nécessairement à la nullité du contrat de franchise le fait que le franchiseur n’ait pas transmis au futur franchisé toutes les informations précontractuelles exigées par l’article L.330-3 du Code de commerce.

L’Autorité de la concurrence sanctionne de nouveau les accords entre fournisseurs et distributeurs menant à une exclusivité d’importation de produits dans les territoires d’Outre-Mer, en violation de la loi « Lurel ».

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable de leurs obligations respectives intervenue en cours de bail dans des...

Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours.

La CNIL a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de la société DARTY pour manquement à son obligation de sécurité.

L’usage en France d’une marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine constitue un acte de contrefaçon.

Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de renouveler le bail...