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Information précontractuelle – Cass. com., 14 juin 2005, n°04-13.947
Les manquements du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle ne peuvent caractériser, en eux-mêmes, l’existence de manœuvres dolosives telles que, sans elles, le candidat à la franchise n’aurait pas contracté.
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La preuve de la propriété des actions
Dans sa décision en date du 11 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a rappelé la portée de la présomption de propriété des actions fondées sur un ordre de mouvement de titres.
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La qualification juridique d’un service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels
Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Les Etats membres sont libres de réglementer ses conditions d’exercice.
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Résiliation du contrat de franchise et cession de fonds de commerce
Lorsque la cession du fonds de commerce intervient avant le terme du contrat de franchise, elle a pour effet d’empêcher l’exécution de celui-ci et entraîne donc sa rupture.
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Bail commercial : obligation de délivrance versus transfert des mises en conformité
Les travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par la préfecture sont à la charge du preneur dès lors qu’une clause du bail met expressément à sa charge les aménagements, améliorations et modifications ordonnés par l’administration et considérant...
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Information précontractuelle – Cass. com., 14 juin 2005, n°02-15950, Bull. civ. IV, n°150
La méconnaissance par le franchiseur des dispositions de l’article L.330-3 du Code de commerce ne peut entraîner la nullité du contrat de franchise que si elle a eu pour effet de vicier le consentement du candidat à la franchise.
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Recours du débiteur contre l’ordonnance autorisant le liquidateur judiciaire à transiger
Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur judiciaire à signer une transaction ayant notamment pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
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Nullité du contrat de franchise – CA Caen, 4 mai 2005, Juris-Data n°2005-282521
Le contrat de franchise doit être annulé dès lors que le défaut de délivrance du document d’information précontractuel dans le délai légal ait empêché le futur franchisé de s’engager en pleine connaissance de cause.
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La résiliation unilatérale d’une convention pour manquements graves du cocontractant
Pour apprécier le bien-fondé de la résiliation unilatérale d’un contrat par l’un des cocontractants, les juges du fond doivent rechercher si la résiliation était justifiée par les manquements du cocontractant d’une gravité telle que la partie...
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Nullité du dépôt frauduleux de marque
Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France.