Distribution
Information précontractuelle – TC Paris, 7 novembre 2005, Juris-Data n°2005-299489
Doit être annulé le contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle.
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Distribution
Des critères d’appréciation du savoir-faire par le juge du fond
La décision commentée est intéressante en ce qu’elle permet de comprendre comment les juges du fond appréhendent en pratique la notion même de savoir-faire, souvent matérialisée par une bible du savoir-faire (ou manuel opératoire), en présence d’un...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 juin 2005, Juris-Data n°2005-282018
Ne conduit pas nécessairement à la nullité du contrat de franchise le fait que le franchiseur n’ait pas transmis au futur franchisé toutes les informations précontractuelles exigées par l’article L.330-3 du Code de commerce.
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Distribution
Distributeurs en Outre-Mer : nouvelle sanction des exclusivités territoriales
L’Autorité de la concurrence sanctionne de nouveau les accords entre fournisseurs et distributeurs menant à une exclusivité d’importation de produits dans les territoires d’Outre-Mer, en violation de la loi « Lurel ».
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Distribution
Information précontractuelle – CA Caen, 3 novembre 2005, Juris-Data n°2005-286650
Manque à son obligation d’information précontractuelle le franchiseur qui n’avait transmis au futur franchisé aucune information économique sérieuse, l’empêchant ainsi d’apprécier la rentabilité de l’entreprise.
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Distribution
Information précontractuelle – Cass. com., 14 juin 2005, n°04-13.948
Les manquements du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle ne peuvent caractériser, en eux-mêmes, l’existence de manœuvres dolosives telles que, sans elles, le candidat à la franchise n’aurait pas contracté.
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Distribution
Information précontractuelle – Cass. com., 14 juin 2005, n°04-13.947
Les manquements du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle ne peuvent caractériser, en eux-mêmes, l’existence de manœuvres dolosives telles que, sans elles, le candidat à la franchise n’aurait pas contracté.
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Corporate
La preuve de la propriété des actions
Dans sa décision en date du 11 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a rappelé la portée de la présomption de propriété des actions fondées sur un ordre de mouvement de titres.
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International
La qualification juridique d’un service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels
Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Les Etats membres sont libres de réglementer ses conditions d’exercice.
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Distribution
Résiliation du contrat de franchise et cession de fonds de commerce
Lorsque la cession du fonds de commerce intervient avant le terme du contrat de franchise, elle a pour effet d’empêcher l’exécution de celui-ci et entraîne donc sa rupture.
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