La méconnaissance par le franchiseur des dispositions de l’article L.330-3 du Code de commerce ne peut entraîner la nullité du contrat de franchise que si elle a eu pour effet de vicier le consentement du candidat à la franchise.

Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur judiciaire à signer une transaction ayant notamment pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

Le contrat de franchise doit être annulé dès lors que le défaut de délivrance du document d’information précontractuel dans le délai légal ait empêché le futur franchisé de s’engager en pleine connaissance de cause.

Pour apprécier le bien-fondé de la résiliation unilatérale d’un contrat par l’un des cocontractants, les juges du fond doivent rechercher si la résiliation était justifiée par les manquements du cocontractant d’une gravité telle que la partie...

Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France.

Il appartient au franchiseur de rapporter la preuve que son obligation légale d’information précontractuelle a bien été respectée. La simple stipulation dans le contrat de franchise que le franchisé a eu communication du document d’information...

Doit être annulé le contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle.

La décision commentée est intéressante en ce qu’elle permet de comprendre comment les juges du fond appréhendent en pratique la notion même de savoir-faire, souvent matérialisée par une bible du savoir-faire (ou manuel opératoire), en présence d’un...

Ne conduit pas nécessairement à la nullité du contrat de franchise le fait que le franchiseur n’ait pas transmis au futur franchisé toutes les informations précontractuelles exigées par l’article L.330-3 du Code de commerce.

L’Autorité de la concurrence sanctionne de nouveau les accords entre fournisseurs et distributeurs menant à une exclusivité d’importation de produits dans les territoires d’Outre-Mer, en violation de la loi « Lurel ».