Immobilier
Modalités de la rétractation de l’acquéreur d’un immeuble d’habitation
Le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte d’acquisition.
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Corporate
Résiliation d’un pacte d’actionnaires en l’absence de terme
La clause du pacte d’actionnaire prévoyant une durée dudit pacte expirant au jour de la perte de la qualité d’actionnaire n’est pas affectée d’un terme extinctif certain.
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Immobilier
Garantie décennale : exclusion des dommages décennaux certains mais non réalisés dans le délai
En l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que le désordre atteindra une telle gravité à…
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Distribution
Sanction de l’abus dans la rupture de pourparlers
Il est de principe établi que la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains espérés à la conclusion du contrat.
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Distribution
Inexécution de la promesse de porte-fort : paiement de dommages et intérêts
L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts ; elle ne saurait être sanctionnée par la résolution de l’acte, quand bien même la promesse aurait été conclue...
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Distribution
Information précontractuelle – Cass. com., 7 juillet 2004, n°02-15.950
La méconnaissance par le franchiseur des dispositions de l’article L.330-3 du Code de commerce ne peut entrainer la nullité du contrat de franchise que si elle a eu pour effet de vicier le consentement du candidat à la franchise.
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Restructuring
La sanction de l’assignation abusive en redressement judiciaire initiée par un créancier éventuel
En l’absence de certitude quant à l’existence d’une créance, l’assignation en redressement judiciaire ne doit pas constituer, pour le créancier éventuel, un moyen de pression afin de se faire payer.
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 8 avril 2004, Juris-Data n°2004-254237
Doit être annulé le contrat de franchise pour dol ayant remis au candidat à la franchise des informations précontractuelles inexactes et déloyales qui l’ont effectivement induit en erreur.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Caen, 4 mai 2005, Juris-Data n°2005-282521
Le contrat de franchise doit être annulé dès lors que le défaut de délivrance du document d’information précontractuel dans le délai légal ait empêché le futur franchisé de s’engager en pleine connaissance de cause.
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Distribution
La résiliation unilatérale d’une convention pour manquements graves du cocontractant
Pour apprécier le bien-fondé de la résiliation unilatérale d’un contrat par l’un des cocontractants, les juges du fond doivent rechercher si la résiliation était justifiée par les manquements du cocontractant d’une gravité telle que la partie...
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