Distribution
Le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial
L'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe – sauf stipulation contraire du contrat d'agence commerciale – au moment où...
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Distribution
Défaut d’information dans le délai légal – TC Paris, 23 novembre 2003, Juris-Data n°2003-235448
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information dû par le franchiseur au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce a eu pour effet de vicier le consentement du candidat à la…
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International
Tribunal compétent dans l’Union : litige entre actionnaires
Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable d’une contrepartie, dans le cadre d’une procédure d’éviction des actionnaires minoritaires, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel...
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IT / IP
Principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur
La portée de la cession de ses droits par un auteur s’interprète strictement et ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non expressément mentionnés.
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Distribution
Information précontractuelle – CA Aix-en-Provence, 11 février 2005, Juris-Data n°2005-272825
Même si le franchiseur est tenu de communiquer une information précontractuelle en application de l’article L.330-3 du Code de commerce, il n’a pas à se substituer au candidat à la franchise dans l’appréciation du risque de l’entreprise en établissant...
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Restructuring
Le délai de prescription allongé de l’action en nullité de la période suspecte
Par son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Bordeaux refuse l'application du délai de droit commun de la prescription, soit cinq ans, et confirme que l’action en nullité de la période suspecte est liée à la durée…
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Rennes, 4 janvier 2005, Juris-Data n°2005-282001
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information, dû par le franchiseur au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce, a effectivement vicié le consentement du franchisé.
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Immobilier
Modalités de la rétractation de l’acquéreur d’un immeuble d’habitation
Le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte d’acquisition.
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Corporate
Résiliation d’un pacte d’actionnaires en l’absence de terme
La clause du pacte d’actionnaire prévoyant une durée dudit pacte expirant au jour de la perte de la qualité d’actionnaire n’est pas affectée d’un terme extinctif certain.
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Immobilier
Garantie décennale : exclusion des dommages décennaux certains mais non réalisés dans le délai
En l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que le désordre atteindra une telle gravité à…
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