International
Tribunal compétent dans l’Union : litige entre actionnaires
Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable d’une contrepartie, dans le cadre d’une procédure d’éviction des actionnaires minoritaires, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel...
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Distribution
Information précontractuelle et charge de la preuve – CA Basse-Terre, 20 octobre 2003, Juris-Data n°2003-247239
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information par le franchiseur a vicié le consentement du candidat à la franchise.
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IT / IP
Saisie douanière : preuve du caractère contrefaisant des marchandises
Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018.
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Restructuring
Le délai de prescription allongé de l’action en nullité de la période suspecte
Par son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Bordeaux refuse l'application du délai de droit commun de la prescription, soit cinq ans, et confirme que l’action en nullité de la période suspecte est liée à la durée…
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Rennes, 4 janvier 2005, Juris-Data n°2005-282001
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information, dû par le franchiseur au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce, a effectivement vicié le consentement du franchisé.
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Immobilier
Modalités de la rétractation de l’acquéreur d’un immeuble d’habitation
Le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte d’acquisition.
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Corporate
Résiliation d’un pacte d’actionnaires en l’absence de terme
La clause du pacte d’actionnaire prévoyant une durée dudit pacte expirant au jour de la perte de la qualité d’actionnaire n’est pas affectée d’un terme extinctif certain.
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Immobilier
Garantie décennale : exclusion des dommages décennaux certains mais non réalisés dans le délai
En l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que le désordre atteindra une telle gravité à…
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Distribution
Sanction de l’abus dans la rupture de pourparlers
Il est de principe établi que la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains espérés à la conclusion du contrat.
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Distribution
Inexécution de la promesse de porte-fort : paiement de dommages et intérêts
L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts ; elle ne saurait être sanctionnée par la résolution de l’acte, quand bien même la promesse aurait été conclue...
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