Même si le franchiseur n’est tenu d’aucune obligation de résultat dans l’établissement des prévisions de l’activité de son franchisé au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce, il se doit de transmettre à celui-ci des informations...

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information dans le délai prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du candidat à la franchise.

Dans les ensembles contractuels, il n’y a plus lieu de distinguer entre les opérations qui comprennent ou non une location financière, de sorte que le contrat de crédit-bail n’échappe plus à la règle : lorsque l’un des contrats disparaît, l’autre…

En l’absence de certitude quant à l’existence d’une créance, l’assignation en redressement judiciaire ne doit pas constituer, pour le créancier éventuel, un moyen de pression afin de se faire payer.

Doit être annulé le contrat de franchise pour dol ayant remis au candidat à la franchise des informations précontractuelles inexactes et déloyales qui l’ont effectivement induit en erreur.

Un dessin ou modèle ne peut bénéficier d’un droit privatif qu’à la condition d’être nouveau et donc de ne pas avoir été divulgué au public avant le dépôt de la demande.

Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui, en ne remettant aucun document avant la signature du contrat de franchise, a privé le futur franchisé d’informations essentielles dont il lui était impossible de se procurer...

Une présentation trop optimiste par le franchiseur de son activité ne peut conduire à la nullité du contrat de franchise pour dol que s’il est établi qu’elle a eu pour effet de vicier le consentement du candidat à la franchise,…

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Même si le franchiseur est tenu de communiquer une information précontractuelle en application de l’article L.330-3 du Code de commerce, il n’a pas à se substituer au candidat à la franchise dans l’appréciation du risque de l’entreprise en établissant...