La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information par le franchiseur a vicié le consentement du candidat à la franchise.

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018.

La résolution du contrat de franchise peut-être prononcée lorsque le franchiseur avait communiqué des informations précontractuelles imprécises et erronées. La décision est critiquable.

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information, dû par le franchiseur au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce, a effectivement vicié le consentement du franchisé.

Le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte d’acquisition.

La clause du pacte d’actionnaire prévoyant une durée dudit pacte expirant au jour de la perte de la qualité d’actionnaire n’est pas affectée d’un terme extinctif certain.

En l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que le désordre atteindra une telle gravité à…

Il est de principe établi que la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains espérés à la conclusion du contrat.

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts ; elle ne saurait être sanctionnée par la résolution de l’acte, quand bien même la promesse aurait été conclue...

La méconnaissance par le franchiseur des dispositions de l’article L.330-3 du Code de commerce ne peut entrainer la nullité du contrat de franchise que si elle a eu pour effet de vicier le consentement du candidat à la franchise.