IT / IP
Conformité des marques à l’ordre public
La conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs est une condition de validité des marques. La marque « La Mafia se sienta à la mesa » est donc annulée compte tenu de la mention du nom de l’organisation criminelle.
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IT / IP
Suppression d’une fiche Google My Business
Un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique et répondant à des fins de prospection, malgré l’opposition de cette personne, est constitutif d’une infraction pénale.
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International
La compétence juridictionnelle en matière de concession commerciale
La CJUE se prononce sur la juridiction compétente pour connaitre d’une demande indemnitaire relative à la résiliation d’un contrat de concession commerciale conclu entre deux sociétés établies dans deux Etats membres différents pour la commercialisation..
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Distribution
Défaut d’information dans le délai légal – Cass. com., 11 mars 2003, n°97-14.367
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information dans le délai prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
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Corporate
Irrégularité d’une délibération d’Assemblée générale pour non-respect de l’ordre du jour
Une assemblée générale ne peut valablement désigner un commissaire aux comptes autre que celui mentionné à l’ordre du jour de ladite assemblée générale.
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Distribution
Impossibilité de remettre en cause le contrat de franchise arrivé à son terme contractuel pour défaut d’information du franchiseur
Le franchisé ne peut plus remettre en cause la validité du contrat de franchise à raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors qu’il est arrivé à son terme contractuel.
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Distribution
Clause pénale et pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d'appréciation du caractère manifestement excessif (ou dérisoire) de la clause pénale.
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Immobilier
La violation de l’article L. 144-3 du Code de commerce est sanctionnée par la nullité absolue
la location-gérance est soumise à un certain nombre de conditions de fond dont le non-respect est sanctionné par la nullité (Cass. com., 22 juin 1976 : Juris-Data n° 1976-097214 ; Bull. civ. 1976, IV, n° 214).
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Concurrence consommation
Article L.442-6 du Code de commerce et compétence de la Cour d’appel de Paris
La Cour d’appel de Paris est compétente uniquement pour connaître des appels formés à l’encontre de décisions rendues par les juridictions de premier degré spécialement désignées.
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Distribution
Défaut d’information dans le délai légal – TC Paris, 23 novembre 2003, Juris-Data n°2003-235448
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information dû par le franchiseur au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce a eu pour effet de vicier le consentement du candidat à la…
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