Distribution
Information précontractuelle – Cass. com. 14 janvier 2003, n°01-10.120
Le franchisé ne peut sérieusement se prévaloir d’un défaut d’information précontractuelle du franchiseur pour demander la nullité du contrat de franchise alors qu’il aurait pu y remédier au regard de sa qualité et de son expérience.
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Corporate
La dissolution d’une société pour mésentente des associés
Dans sa décision en date du 5 avril 2018, la Cour de cassation a rappelé les éléments constitutifs d’une mésentente entre associés, permettant de prononcer la dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs selon l’article 1844-7 du Code civil.
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Distribution
Comptes prévisionnels – CA Paris, 27 novembre 2002, Juris-Data n°2002-202883
Les comptes prévisionnels fournis par le franchiseur ne sont pas manifestement surévalués ou erronés dès lors que, même si le commerce du franchisé était situé dans un nouveau centre commercial où il restait encore de nombreux emplacements inexploités...
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Distribution
Défaut d’information dans le délai légal – Cass. com., 11 mars 2003, n°97-14.367
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information dans le délai prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
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Corporate
Irrégularité d’une délibération d’Assemblée générale pour non-respect de l’ordre du jour
Une assemblée générale ne peut valablement désigner un commissaire aux comptes autre que celui mentionné à l’ordre du jour de ladite assemblée générale.
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Distribution
Impossibilité de remettre en cause le contrat de franchise arrivé à son terme contractuel pour défaut d’information du franchiseur
Le franchisé ne peut plus remettre en cause la validité du contrat de franchise à raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors qu’il est arrivé à son terme contractuel.
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Distribution
Clause pénale et pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d'appréciation du caractère manifestement excessif (ou dérisoire) de la clause pénale.
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Immobilier
La violation de l’article L. 144-3 du Code de commerce est sanctionnée par la nullité absolue
la location-gérance est soumise à un certain nombre de conditions de fond dont le non-respect est sanctionné par la nullité (Cass. com., 22 juin 1976 : Juris-Data n° 1976-097214 ; Bull. civ. 1976, IV, n° 214).
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Concurrence consommation
Article L.442-6 du Code de commerce et compétence de la Cour d’appel de Paris
La Cour d’appel de Paris est compétente uniquement pour connaître des appels formés à l’encontre de décisions rendues par les juridictions de premier degré spécialement désignées.
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Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales établies, faute et office du juge
En cas de rupture brutale des relations commerciales établies, l’appréciation de la faute de nature à dispenser le préavis prévu à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relève de l’office du juge et de lui seul...
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