- la clause, dont l'objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements respectifs, ne peut s'analyser en une clause pénale mais bien en une faculté de dédit ;

clause de dédit,

étude du marché

la location-gérance est soumise à un certain nombre de conditions de fond dont le non-respect est sanctionné par la nullité (Cass. com., 22 juin 1976 : Juris-Data n° 1976-097214 ; Bull. civ. 1976, IV, n° 214).

La Cour d’appel de Paris est compétente uniquement pour connaître des appels formés à l’encontre de décisions rendues par les juridictions de premier degré spécialement désignées.

En cas de rupture brutale des relations commerciales établies, l’appréciation de la faute de nature à dispenser le préavis prévu à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relève de l’office du juge et de lui seul...

Un préjudice moral peut s'inférer du caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie.

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes.

Le contrat de location-gérance conclu en violation de l’obligation du preneur d’exploiter personnellement son fonds de commerce pendant au moins deux ans prévue à l’article L.144-3 du Code de commerce est atteint de nullité absolue.

Dans un avis rendu le 8 mars 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il revient aux parties et non au juge des loyers commerciaux d’établir l’échéancier de l’augmentation progressive du loyer que le bailleur est…