Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 14 décembre 2001, Juris-Data n°2001-167948
Le franchisé ne peut invoquer la nullité du contrat de franchise en raison d’un défaut d’information du franchiseur dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve d’un vice du consentement.
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Distribution
Contrat de franchise et violation de l’obligation précontractuelle d’information
La sanction attachée à la violation de l’obligation précontractuelle d'information n'est pas automatiquement la nullité du contrat de franchise.
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Distribution
Protection des informations précontractuelles du franchiseur
Le fait pour une personne de recueillir des informations auprès d’un franchiseur sur son modèle, puis de créer sa propre activité concurrente ne constitue pas un acte de parasitisme condamnable.
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Distribution
Protection des informations précontractuelles du franchiseur
Le fait pour une personne de recueillir des informations auprès d’un franchiseur sur son modèle, puis de créer sa propre activité concurrente ne constitue pas un acte de parasitisme condamnable.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Versailles, 15 février 2001, Juris-Data n°2001-145000
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le non-respect de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
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Corporate
De la validité d’un cautionnement intragroupe donné par une SAS
Si une SAS peut avoir intérêt à consentir un cautionnement au profit d’une autre société du groupe, cet intérêt n’est pas suffisant pour faire relever ledit cautionnement de l’objet social de la société lorsque les statuts ne le mentionnent pas.
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Immobilier
Contrat préliminaire de réservation et absence de notification du délai de réflexion de l’article L.271-1 du CCH
La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L.271-1 du Code de la construction et...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 5 décembre 2000, n°97-21.631, sélectionné
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le manquement à l’obligation de remise des documents d’information prévus par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement…
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Distribution
Le montant du dédit ne saurait être réduit par le juge
clause de dédit,
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Distribution
Le franchiseur n’est pas tenu d’établir une étude du marché
étude du marché
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