Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Versailles, 15 février 2001, Juris-Data n°2001-145000
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le non-respect de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
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Corporate
De la validité d’un cautionnement intragroupe donné par une SAS
Si une SAS peut avoir intérêt à consentir un cautionnement au profit d’une autre société du groupe, cet intérêt n’est pas suffisant pour faire relever ledit cautionnement de l’objet social de la société lorsque les statuts ne le mentionnent pas.
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Immobilier
Contrat préliminaire de réservation et absence de notification du délai de réflexion de l’article L.271-1 du CCH
La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L.271-1 du Code de la construction et...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 5 décembre 2000, n°97-21.631, sélectionné
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le manquement à l’obligation de remise des documents d’information prévus par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement…
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 21 novembre 2000, n°98-12.527, sélectionné
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
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Distribution
Cession de fonds de commerce : pas de nullité de la vente sans vice du consentement
L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un...
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Distribution
Clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation
Clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation
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Distribution
Cession de fonds de commerce : pas de nullité de la vente sans vice du consentement
L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un...
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Immobilier
Location-gérance et succession
Cass. civ. 1ère, 24 janv. 2018, n°17-13.017 et n°17-13.400, Publié au bulletin Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre…
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Distribution
Savoir-faire et contrôle du juge
En présence d’une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur l’absence de savoir-faire du franchiseur, les juges du fond doivent procéder à une appréciation in concreto de ce savoir-faire.
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