L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un...

Clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si et seulement le défaut d’information prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu excède la durée de la saison en question.

Seul engage la responsabilité de son auteur, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans…

Le sous-franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude du marché local au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce.

L’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, doit fixer, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie a été arrêtée...

Le franchisé ne peut invoquer la nullité du contrat de franchise en raison d’un défaut d’information du franchiseur dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve d’un vice du consentement.

Les juges du fond rappellent les conditions d’annulation d’un contrat de franchise pour dol ou erreur, qui suppose en effet que celui à l’origine d’une telle demande soit en mesure de démontrer, outre l’information manquante et/ou erronée, que l’erreur...

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée dès lors que la méconnaissance par le franchiseur du délai fixé par l’article L.330-3 du Code de commerce n’a pas eu pour effet de vicier le consentement du futur franchisé.