Restructuring
Sur la recevabilité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif diligentée par les créanciers contrôleurs
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée, à titre subsidiaire, par une majorité de créanciers nommés contrôleurs, doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure au liquidateur judiciaire délivrée...
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 3 décembre 1999, Juris-Data n°1999-117889
Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui avait dissimulé le fait que la société était dirigée par un gérant de fait faisant l’objet d’une interdiction judiciaire de gérer directement ou indirectement toute société ou...
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 13 janvier 1999, Juris-Data n°1999-020634
Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que son consentement ait été vicié pour manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement alors que, au regard de sa qualité et de son expérience, il ne pouvait se méprendre sur...
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Distribution
Double qualité du signataire du contrat : une signature suffit
Lorsqu’une personne physique déclare s’engager tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont elle est associée, une seule signature suffit : l’absence de double signature n’affecte pas la validité du contrat.
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Distribution
Information précontractuelle – CA Toulouse, 6 novembre 1997, Juris-Data n°1997-049690
L’obligation précontractuelle d’information doit être satisfaite dans la période qui précède tant la formation du contrat et le versement du droit d’entrée que le versement d’un droit de réservation.
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Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et article L.212-1 du Code de la consommation
Aux termes de l'article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou...
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Concurrence consommation
Validité d’une clause stipulant l’abandon réciproque de l’exclusivité en cours de préavis
Il est de principe que, sauf circonstance particulière, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures, faute de quoi le délai de préavis est privé de son intérêt.
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IT / IP
« MESSI » : le joueur peut enregistrer son nom à titre de marque
Lorsque des signes présentent des similitudes visuelles et phonétiques, les différences conceptuelles entre les signes peuvent être telles qu’en définitive les signes ne seront pas jugés comme similaires.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Lyon, 27 octobre 2000, Juris-Data n°2000-132234
Le non-respect de la loi du 31 décembre 1989 et de son décret d’application n’entraîne la nullité du contrat de franchise que si le consentement du franchisé a été vicié.
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International
Les conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi en matière de successions internationales
« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la…
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