Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Lyon, 27 octobre 2000, Juris-Data n°2000-132234
Le non-respect de la loi du 31 décembre 1989 et de son décret d’application n’entraîne la nullité du contrat de franchise que si le consentement du franchisé a été vicié.
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International
Les conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi en matière de successions internationales
« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la…
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Toulouse, 13 septembre 2000, Juris-Data n°2000-128143
La nullité du contrat de franchise doit être prononcée pour manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors qu’il n’a transmis au candidat à la franchise que des informations partielles et que ce dernier n’a pas...
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IT / IP
Action individuelle d’un consommateur et cessions de droits
Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I.
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Restructuring
L’imputation majorée des déficits antérieurs en cas d’abandon de créance
La majoration de la limite d’imputation des déficits reportables sur les bénéfices postérieurs en cas d’abandon de créance, prévue par l’article 209 du Code général des impôts, ne profite qu’aux entreprises en difficulté ayant bénéficié de ces abandons.
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International
Contrôle européen d’un refus d’assistance au recouvrement transfrontalière d’une créance fiscale
La Directive du Conseil 2010/24/UE ne s’oppose pas à ce que l’autorité d’un Etat membre refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance administrative pécuniaire importante infligée dans un autre Etat membre, si la décision...
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Distribution
Information précontractuelle – CA Toulouse, 29 juin 2000, Juris-Data n°2000-121450
Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui a transmis au candidat à la franchise des prévisions totalement erronées, celle-ci s’étant révélées impossible à atteindre, et qui lui a caché les informations concernant...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Lyon, 11 février 2000, Juris-Data n°2000-151453
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée pour dol en raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors que le franchisé a volontairement renoncé par acte sous seing privé au délai de...
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Immobilier
Déséquilibre significatif et bail commercial
Les règles des pratiques restrictives de concurrence – notamment le déséquilibre significatif – ne s’appliquent qu’aux seules activités de production, de distribution ou de services.
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Restructuring
Sur la recevabilité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif diligentée par les créanciers contrôleurs
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée, à titre subsidiaire, par une majorité de créanciers nommés contrôleurs, doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure au liquidateur judiciaire délivrée...
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