IT / IP
Action individuelle d’un consommateur et cessions de droits
Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I.
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Distribution
Etude du marché local – TC Paris, 14 octobre 2002, Juris-Data n°201061
Le sous-franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude du marché local au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce.
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Restructuring
La reprise d’une procédure de saisie immobilière en liquidation judiciaire
L’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, doit fixer, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie a été arrêtée...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 14 décembre 2001, Juris-Data n°2001-167948
Le franchisé ne peut invoquer la nullité du contrat de franchise en raison d’un défaut d’information du franchiseur dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve d’un vice du consentement.
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Distribution
Contrat de franchise et violation de l’obligation précontractuelle d’information
La sanction attachée à la violation de l’obligation précontractuelle d'information n'est pas automatiquement la nullité du contrat de franchise.
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Distribution
Protection des informations précontractuelles du franchiseur
Le fait pour une personne de recueillir des informations auprès d’un franchiseur sur son modèle, puis de créer sa propre activité concurrente ne constitue pas un acte de parasitisme condamnable.
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Distribution
Protection des informations précontractuelles du franchiseur
Le fait pour une personne de recueillir des informations auprès d’un franchiseur sur son modèle, puis de créer sa propre activité concurrente ne constitue pas un acte de parasitisme condamnable.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Versailles, 15 février 2001, Juris-Data n°2001-145000
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le non-respect de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
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Corporate
De la validité d’un cautionnement intragroupe donné par une SAS
Si une SAS peut avoir intérêt à consentir un cautionnement au profit d’une autre société du groupe, cet intérêt n’est pas suffisant pour faire relever ledit cautionnement de l’objet social de la société lorsque les statuts ne le mentionnent pas.
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Immobilier
Contrat préliminaire de réservation et absence de notification du délai de réflexion de l’article L.271-1 du CCH
La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L.271-1 du Code de la construction et...
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