some
Validité d’une clause stipulant l’abandon réciproque de l’exclusivité en cours de préavis
Il est de principe que, sauf circonstance particulière, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures, faute de quoi le délai de préavis est privé de son intérêt.
some
Clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation
Clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation
some
Cession de fonds de commerce : pas de nullité de la vente sans vice du consentement
L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un...
some
Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 22 octobre 2002, n°00-22.174, sélectionné
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si et seulement le défaut d’information prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
some
Bail commercial : si l’activité est saisonnière, le preneur ne bénéfice pas du statut
L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu excède la durée de la saison en question.
some
Déséquilibre significatif, soumission et tentative de soumission
Seul engage la responsabilité de son auteur, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans…
some
Etude du marché local – TC Paris, 14 octobre 2002, Juris-Data n°201061
Le sous-franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude du marché local au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce.
some
La reprise d’une procédure de saisie immobilière en liquidation judiciaire
L’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, doit fixer, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie a été arrêtée...
some
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 14 décembre 2001, Juris-Data n°2001-167948
Le franchisé ne peut invoquer la nullité du contrat de franchise en raison d’un défaut d’information du franchiseur dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve d’un vice du consentement.
some
Contrat de franchise et violation de l’obligation précontractuelle d’information
La sanction attachée à la violation de l’obligation précontractuelle d'information n'est pas automatiquement la nullité du contrat de franchise.