Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 13 janvier 1999, Juris-Data n°1999-020634
Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que son consentement ait été vicié pour manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement alors que, au regard de sa qualité et de son expérience, il ne pouvait se méprendre sur...
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Immobilier
Contrat préliminaire de réservation et absence de notification du délai de réflexion de l’article L.271-1 du CCH
La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L.271-1 du Code de la construction et...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 5 décembre 2000, n°97-21.631, sélectionné
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le manquement à l’obligation de remise des documents d’information prévus par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement…
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 21 novembre 2000, n°98-12.527, sélectionné
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
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Distribution
Cession de fonds de commerce : pas de nullité de la vente sans vice du consentement
L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un...
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Distribution
Clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation
Clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation
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Distribution
Cession de fonds de commerce : pas de nullité de la vente sans vice du consentement
L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 22 octobre 2002, n°00-22.174, sélectionné
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si et seulement le défaut d’information prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
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Immobilier
Bail commercial : si l’activité est saisonnière, le preneur ne bénéfice pas du statut
L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu excède la durée de la saison en question.
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Concurrence consommation
Déséquilibre significatif, soumission et tentative de soumission
Seul engage la responsabilité de son auteur, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans…
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