Distribution
Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte dans un réseau de franchise
L’activité de l’employeur dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation de personnel pour l’exécution de son obligation de reclassement.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 18 juin 1997, Juris-Data n°1997-021947
Le non-respect par le franchiseur de son obligation précontractuelle de renseignement n’entraîne la nullité du contrat de franchise que s’il n’a pas transmis au candidat à la franchise les informations essentielles lui permettant de contracter...
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Distribution
La clause de non-sollicitation de personnel est d’interprétation stricte
La clause de non-sollicitation de personnel, interdisant à une entreprise cliente ou un fournisseur de solliciter ou d’embaucher, pendant une période déterminée, les salariés et/ou les collaborateurs de l’entreprise prestataire, est en principe valable...
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Distribution
Pourparlers, contrefaçon et parasitisme
Le candidat à la franchise étant libre de ne pas signer le contrat puis d’exercer une activité concurrente à celle du franchiseur, ce dernier a tout intérêt à encadrer les pourparlers pour se prémunir de tout agissement fautif.
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 13 janvier 1999, Juris-Data n°1999-020634
Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que son consentement ait été vicié pour manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement alors que, au regard de sa qualité et de son expérience, il ne pouvait se méprendre sur...
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Distribution
Double qualité du signataire du contrat : une signature suffit
Lorsqu’une personne physique déclare s’engager tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont elle est associée, une seule signature suffit : l’absence de double signature n’affecte pas la validité du contrat.
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Distribution
Information précontractuelle – CA Toulouse, 6 novembre 1997, Juris-Data n°1997-049690
L’obligation précontractuelle d’information doit être satisfaite dans la période qui précède tant la formation du contrat et le versement du droit d’entrée que le versement d’un droit de réservation.
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Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et article L.212-1 du Code de la consommation
Aux termes de l'article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou...
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Concurrence consommation
Validité d’une clause stipulant l’abandon réciproque de l’exclusivité en cours de préavis
Il est de principe que, sauf circonstance particulière, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures, faute de quoi le délai de préavis est privé de son intérêt.
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IT / IP
« MESSI » : le joueur peut enregistrer son nom à titre de marque
Lorsque des signes présentent des similitudes visuelles et phonétiques, les différences conceptuelles entre les signes peuvent être telles qu’en définitive les signes ne seront pas jugés comme similaires.
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