Restructuring
Montant de la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif
Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation des dirigeants sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, ledit montant n’ayant pas nécessairement à être proportionné à la situation personnelle...
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Distribution
Information précontractuelle et savoir-faire – CA Paris, 18 septembre 1996, Juris-Data n°1996-022995
Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui avait présenté au futur franchisé un budget prévisionnel irréaliste et qui l’avait installé dans un centre commercial de faible commercialité.
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Distribution
La faute de gestion du franchisé
Le franchiseur ne peut invoquer une faute de gestion du franchisé lorsque l’acte critiqué est l’application des conseils qu’il a lui-même prodigués et/ou que le franchiseur n’a pas exprimé les actions correctives que les informations effectivement...
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Distribution
Clauses pénales dans les contrats de distribution : quel montant n’est pas excessif ?
Le Tribunal de commerce de Paris a appliqué trois clauses pénales différentes en considérant qu’elles n’étaient pas excessives...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Lyon, 27 octobre 2000, Juris-Data n°2000-132234
Le non-respect de la loi du 31 décembre 1989 et de son décret d’application n’entraîne la nullité du contrat de franchise que si le consentement du franchisé a été vicié.
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International
Les conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi en matière de successions internationales
« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la…
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Toulouse, 13 septembre 2000, Juris-Data n°2000-128143
La nullité du contrat de franchise doit être prononcée pour manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors qu’il n’a transmis au candidat à la franchise que des informations partielles et que ce dernier n’a pas...
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IT / IP
Action individuelle d’un consommateur et cessions de droits
Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I.
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Restructuring
L’imputation majorée des déficits antérieurs en cas d’abandon de créance
La majoration de la limite d’imputation des déficits reportables sur les bénéfices postérieurs en cas d’abandon de créance, prévue par l’article 209 du Code général des impôts, ne profite qu’aux entreprises en difficulté ayant bénéficié de ces abandons.
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International
Contrôle européen d’un refus d’assistance au recouvrement transfrontalière d’une créance fiscale
La Directive du Conseil 2010/24/UE ne s’oppose pas à ce que l’autorité d’un Etat membre refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance administrative pécuniaire importante infligée dans un autre Etat membre, si la décision...
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