Le Tribunal de commerce de Paris a appliqué trois clauses pénales différentes en considérant qu’elles n’étaient pas excessives...

Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors que, en ayant déjà été rompu aux pratiques du franchisage dans le même département, il était à même d’apprécier la...

La Cour de cassation retient que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel et prévu à l’article L.145-46-1 du Code de commerce ne joue pas (i) en cas de vente judiciaire ou encore (ii) en…

Une clause d’indexation comportant un indice de base fixe n’entraine pas de distorsion de loyer et n’est pas illicite dès lors que la période de variation de l’indice coïncide avec la durée s’écoulant entre deux indexations.

La Directive du Conseil 2010/24/UE ne s’oppose pas à ce que l’autorité d’un Etat membre refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance administrative pécuniaire importante infligée dans un autre Etat membre, si la décision...

Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui a transmis au candidat à la franchise des prévisions totalement erronées, celle-ci s’étant révélées impossible à atteindre, et qui lui a caché les informations concernant...

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée pour dol en raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors que le franchisé a volontairement renoncé par acte sous seing privé au délai de...

Les règles des pratiques restrictives de concurrence – notamment le déséquilibre significatif – ne s’appliquent qu’aux seules activités de production, de distribution ou de services.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée, à titre subsidiaire, par une majorité de créanciers nommés contrôleurs, doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure au liquidateur judiciaire délivrée...

Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui avait dissimulé le fait que la société était dirigée par un gérant de fait faisant l’objet d’une interdiction judiciaire de gérer directement ou indirectement toute société ou...