IT / IP
Transparence et vigilance en matière de cookies sur les sites internet
L’éditeur d’un site internet qui utilise des cookies doit s’assurer d’informer de manière claire et transparente ses internautes des finalités des cookies déposés à l’occasion d’une visite sur son site et de définir et respecter une durée...
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IT / IP
Incidence de la connaissance d’une marque sur le marché pour sa défense
La connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre une protection étendue.
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IT / IP
Contrefaçon de la marque d’un réseau de franchise
L’usage de la marque d’un réseau de franchise par une société qui n’est pas membre dudit réseau est un acte de contrefaçon justifiant la condamnation du contrefacteur.
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IT / IP
Risque de confusion et impression d’ensemble produite sur le consommateur
La Cour d’appel juge que pour évaluer le risque de confusion invoqué par le titulaire d’une marque antérieure pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque postérieure, il convient de s’attacher, non au seul élément commun entre les signes...
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Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : le démembrement de propriété ne permet pas de l’éviter
La cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes distinctes s’analyse en une aliénation à titre onéreux de biens immobiliers au sens de l’article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime pris…
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Immobilier
Désordre de construction : l’étendue des travaux de reprise doit être strictement justifiée
Dès lors que le désordre affectant le local commercial d’un immeuble, consistant en la violation des normes d’accessibilité aux personnes handicapées, peut être réparé soit par l’aménagement du trottoir soit par l’abaissement du seuil du local...
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Distribution
Comptes prévisionnels – CA Versailles, 4 juillet 1996, Juris-Data n°1996-043384
Le franchisé ne peut obtenir l’annulation du contrat de franchise en raison d’un dol du franchiseur au seul motif que celui-ci aurait transmis des comptes prévisionnels irréalistes alors qu’il n’est pas établi que ce dernier les aurait sciemment gonflés..
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Restructuring
L’absence de recours sur tierce opposition pour l’associé créancier
L’associé créancier d’une société n’est pas fondé à former un pourvoi en cassation contre une décision statuant sur une tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Pau, 10 octobre 2005, Juris-Data n°2005-291080
L’inexécution des obligations imposées par la loi Doubin et son décret d’application n’entraîne la nullité du contrat de franchise que si le défaut d’information a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
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Restructuring
Montant de la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif
Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation des dirigeants sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, ledit montant n’ayant pas nécessairement à être proportionné à la situation personnelle...
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