Distribution
Nullité du contrat et demandes d’indemnisation : la charge de la preuve pèse sur le franchisé
La méconnaissance par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ne peut entraîner la nullité du contrat de franchise que s’il est démontré que cette méconnaissance est constitutive d’un dol, d’une réticence dolosive ou d’une erreur..
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International
Refus d’exequatur d’une décision étrangère en présence d’une clause attributive de juridiction
La stipulation d’une clause attributive de juridiction des tribunaux français leur confère une compétence exclusive de sorte que le jugement rendu au mépris de cette clause ne peut être accueilli en France.
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Immobilier
Délai de restitution du dépôt de garantie et régularisation des charges de copropriété
Dans un immeuble régi par le statut de la copropriété, la somme due par le bailleur au titre de la régularisation des charges au moment du départ du preneur n’est pas soumise au délai de deux mois suivant la restitution…
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Corporate
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
Pour l’application de l’abattement applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il…
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Distribution
Responsabilité du franchiseur – TC Paris, 5 janvier 2000, Juris-Data n°2000-111460
Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur engage sa responsabilité à l’égard du franchisé lorsqu’il n’a pas procédé à un examen de la situation du marché par rapport au commerce envisagé et ne lui a pas fourni les...
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 25 septembre 1998, Juris-Data n°1998-024245
Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat pour vice du consentement en raison d’un défaut d’information du franchiseur alors qu’il avait déjà conclu un contrat de franchise avec celui-ci pour un premier magasin, qu’il était à même d’apprécier...
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Restructuring
La tierce opposition du créancier contre le jugement d’ouverture d’une sauvegarde
Les créanciers d’un débiteur, placé en procédure de sauvegarde, ne peuvent former une tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture que s’ils démontrent qu’ils ont des moyens propres ou que le jugement a été rendu en fraude de leur droit.
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Distribution
Des clauses pénales non-excessives
Dans un contrat de distribution, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que 3 clauses pénales n’étaient pas excessives...
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Corporate
L’inopposabilité d’une cession non agréée de cession de parts sociales de SNC
Le défaut d’agrément des associés d’une société en nom collectif à une cession de parts sociales entraîne l’inopposabilité de celle-ci, et non pas sa nullité.
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 21 juin 1996, Juris-Data n°1996-022169
La loi du 31 décembre 1989 n’impose pas l’obligation précontractuelle de renseignement qu’elle édicte à peine de nullité. Ainsi, le franchisé doit prouver que le défaut d’information du franchiseur a eu pour effet de vicier son consentement...
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