Corporate
L’inopposabilité d’une cession non agréée de cession de parts sociales de SNC
Le défaut d’agrément des associés d’une société en nom collectif à une cession de parts sociales entraîne l’inopposabilité de celle-ci, et non pas sa nullité.
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 21 juin 1996, Juris-Data n°1996-022169
La loi du 31 décembre 1989 n’impose pas l’obligation précontractuelle de renseignement qu’elle édicte à peine de nullité. Ainsi, le franchisé doit prouver que le défaut d’information du franchiseur a eu pour effet de vicier son consentement...
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Distribution
Information précontractuelle – CA Toulouse, 6 décembre 1995, Juris-Data n°1995-049535
Il appartient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il a bien satisfait à son obligation légale d’information précontractuelle.
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Restructuring
Modalités procédurales de la conversion en liquidation judiciaire
Le rapport prévu à l’article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l’administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion...
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Concurrence consommation
Compétence de la Cour d’appel de Paris et pratiques anticoncurrentielles
La Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2018 son premier arrêt sur l’application de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats.
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Distribution
Partage de faute – CA Rennes, 6 mai 2003, Juris-Data n°2003-221106
La résolution du contrat doit être prononcée aux torts des deux parties dès lors que le franchiseur avait manqué à son obligation précontractuelle d’information et que le franchisé avait eu, envers ce dernier, un comportement déloyal.
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Corporate
Précisions sur la procédure d’agrément des héritiers d’un associé décédé d’une SARL
L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément avait été rejetée par l’assemblée générale, ne jouit de la qualité d’associé qu’à l’expiration du délai accordé à la société et à l’associé survivant pour le rachat desdites parts sociales.
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Distribution
Information précontractuelle – TC Paris, 5 novembre 2002, Juris-Data n°2002-199793
Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle. En effet, il était à même, de par sa fonction, d’apprécier le potentiel de l’opération.
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Distribution
Nullité du contrat et demandes d’indemnisation : la charge de la preuve pèse sur le franchisé
La méconnaissance par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ne peut entraîner la nullité du contrat de franchise que s’il est démontré que cette méconnaissance est constitutive d’un dol, d’une réticence dolosive ou d’une erreur..
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International
Refus d’exequatur d’une décision étrangère en présence d’une clause attributive de juridiction
La stipulation d’une clause attributive de juridiction des tribunaux français leur confère une compétence exclusive de sorte que le jugement rendu au mépris de cette clause ne peut être accueilli en France.
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