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Des clauses pénales non-excessives

TC Paris, 13 juin 2018, RG n°J2018000299

Dans un contrat de distribution, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que 3 clauses pénales n’étaient pas excessives : (i) 10.000€ par manquement contractuel, (ii) 75.000€ pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle et, enfin, (iii) les redevances dues jusqu’au terme et la perte de marge brute sur les achats en cas de résiliation du contrat aux torts du distributeur.

Après avoir adressé à son distributeur deux mises en demeure qui sont restées sans effet, la société tête de réseau a résilié le contrat qui les liait en application de la clause résolutoire. Dans le courrier de résiliation, la société tête de réseau demandait le paiement de 2 clauses pénales:
  1. la clause pénale prévoyant le paiement de 10.000€ par manquement contractuel (ce qui aboutissait à un montant total de 110.000€ eu égard aux 11 manquements contractuels reprochés) ;

  2. la clause pénale prévoyant le paiement d’une somme équivalent, d’une part, aux redevances qui auraient été dues par le distributeur si le contrat s’était poursuivi jusqu’au terme prévu et, d’autre part, la perte de marge brute sur les achats qui auraient dû être effectués par le distributeur auprès de la société tête de réseau si le contrat s’était poursuivi jusqu’au terme prévu.

Bien entendu, le distributeur contestait les griefs de la société tête de réseau et l’application des clauses pénales. L’affaire a donc été portée devant le Tribunal de commerce de Paris. Pendant cette procédure, la société tête de réseau a sollicité l’application d’une 3e clause pénale : le paiement de 75.000€ pour manquement à l’obligation de non-concurrence post-contractuelle. Le distributeur considérait que les clauses pénales devaient être révisées en raison de leur caractère excessif. Le Tribunal a considéré que ces 3 clauses – même cumulées – n’étaient pas excessives dans leur montant :

Sur la clause pénale de 10.000€ par manquement contractuel : au regard de l’attitude des parties (manquements répétés et mauvaise foi du distributeur contre clémence de la société tête de réseau), le Tribunal a estimé que la clause pénale de 10.000€ par manquement n’était pas excessive. Reconnaissant 9 manquements, le Juge a condamné le distributeur au paiement de 90.000€ en application de ladite clause pénale.

Sur la clause pénale applicable en cas de résiliation pour faute du distributeur : au regard des « circonstances du litige », le Juge a considéré que la clause n’était pas manifestement excessive. Le distributeur a donc été condamné au paiement des redevances et de la marge brute qu’aurait dû recevoir la société tête de réseau si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.

Sur la clause pénale prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle : là encore, les faits et l’attitude des parties ont justifié le montant de la clause de 75.000€.

A rapprocher : CA Dijon, 8 mars 2018, n°16/0118

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