IT / IP
Nullité de la marque « Giant » : suite et fin
Lors du choix d’une marque, il convient de faire preuve d’une grande vigilance : entre le signe descriptif, évocateur ou descriptif la frontière n’est pas toujours aisée à déterminer, les enjeux sont pourtant conséquents : la validité ou non de…
8135 vues 5 minute(s) de lecture
IT / IP
Marques et référé : attention aux règles de procédure
Le référé réussi en matière de contrefaçon de marques implique d’engager deux actions : la première, l’action en référé proprement dite pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser rapidement les atteintes, la seconde, l’action au fond pour...
7577 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
Fuite de plusieurs millions de données personnelles : Dailymotion sanctionnée par la CNIL
La société Dailymotion a subi une attaque particulièrement sophistiquée et complexe ayant abouti à une fuite de plusieurs millions de données personnelles relatives à ses utilisateurs.
4860 vues 6 minute(s) de lecture
Immobilier
Bail commercial : incendie et responsabilité du bailleur
L’incendie d’origine indéterminée qui se déclare dans un local voisin puis se propage dans un local donné à bail ne constitue pas un cas fortuit au sens de l’article 1722 du code civil. Dès lors, le bailleur est tenu d’indemniser…
5088 vues 4 minute(s) de lecture
Corporate
CIR : les dépenses d’élaboration de nouvelles collections doivent être exposées en vue d’une production
Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert, sur le fondement des dispositions de l’article 244 quater B, II du CGI aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque...
4523 vues 3 minute(s) de lecture
Corporate
Précisions sur la procédure d’agrément des héritiers d’un associé décédé d’une SARL
L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément avait été rejetée par l’assemblée générale, ne jouit de la qualité d’associé qu’à l’expiration du délai accordé à la société et à l’associé survivant pour le rachat desdites parts sociales.
8431 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Information précontractuelle – TC Paris, 5 novembre 2002, Juris-Data n°2002-199793
Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle. En effet, il était à même, de par sa fonction, d’apprécier le potentiel de l’opération.
3684 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Nullité du contrat et demandes d’indemnisation : la charge de la preuve pèse sur le franchisé
La méconnaissance par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ne peut entraîner la nullité du contrat de franchise que s’il est démontré que cette méconnaissance est constitutive d’un dol, d’une réticence dolosive ou d’une erreur..
5266 vues 5 minute(s) de lecture
International
Refus d’exequatur d’une décision étrangère en présence d’une clause attributive de juridiction
La stipulation d’une clause attributive de juridiction des tribunaux français leur confère une compétence exclusive de sorte que le jugement rendu au mépris de cette clause ne peut être accueilli en France.
6991 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
Délai de restitution du dépôt de garantie et régularisation des charges de copropriété
Dans un immeuble régi par le statut de la copropriété, la somme due par le bailleur au titre de la régularisation des charges au moment du départ du preneur n’est pas soumise au délai de deux mois suivant la restitution…
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