Corporate
CIR : les dépenses d’élaboration de nouvelles collections doivent être exposées en vue d’une production
Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert, sur le fondement des dispositions de l’article 244 quater B, II du CGI aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque...
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Distribution
Sanctions du manquement par le franchiseur à son obligation d’information
La décision commentée prononce la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur en raison du manquement par ce dernier à son obligation précontractuelle d'information sincère et loyale et condamne le franchiseur à payer...
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Distribution
Présentation fautive du franchisé par le site internet du franchiseur
Commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner des franchisés dans certaines rubriques...
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Distribution
Validité du cautionnement donné par un dirigeant personne physique
L'obligation d'exiger un cautionnement proportionné aux biens et revenus de la caution impose au créancier professionnel de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution.
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Concurrence consommation
Clause de non-concurrence introduite dans un contrat soumis à l’article L. 7322-1 du code du travail et contrepartie financière
Une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d’un gérant non-salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financ...
3395 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Délai de restitution du dépôt de garantie et régularisation des charges de copropriété
Dans un immeuble régi par le statut de la copropriété, la somme due par le bailleur au titre de la régularisation des charges au moment du départ du preneur n’est pas soumise au délai de deux mois suivant la restitution…
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Corporate
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
Pour l’application de l’abattement applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il…
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Distribution
Responsabilité du franchiseur – TC Paris, 5 janvier 2000, Juris-Data n°2000-111460
Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur engage sa responsabilité à l’égard du franchisé lorsqu’il n’a pas procédé à un examen de la situation du marché par rapport au commerce envisagé et ne lui a pas fourni les...
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 25 septembre 1998, Juris-Data n°1998-024245
Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat pour vice du consentement en raison d’un défaut d’information du franchiseur alors qu’il avait déjà conclu un contrat de franchise avec celui-ci pour un premier magasin, qu’il était à même d’apprécier...
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Restructuring
La tierce opposition du créancier contre le jugement d’ouverture d’une sauvegarde
Les créanciers d’un débiteur, placé en procédure de sauvegarde, ne peuvent former une tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture que s’ils démontrent qu’ils ont des moyens propres ou que le jugement a été rendu en fraude de leur droit.
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