Concurrence consommation
Sanction de la violation par une plate-forme internet d’une interdiction de revente hors réseau
La Cour d’appel de Paris confirme l’injonction faite par le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Paris à une plate-forme en ligne de cesser toute commercialisation de produits cosmétiques haut de gamme distribués par l’intermédiaire d’un réseau...
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IT / IP
Nullité de la marque « Giant » : suite et fin
Lors du choix d’une marque, il convient de faire preuve d’une grande vigilance : entre le signe descriptif, évocateur ou descriptif la frontière n’est pas toujours aisée à déterminer, les enjeux sont pourtant conséquents : la validité ou non de…
6984 vues 5 minute(s) de lecture
IT / IP
Marques et référé : attention aux règles de procédure
Le référé réussi en matière de contrefaçon de marques implique d’engager deux actions : la première, l’action en référé proprement dite pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser rapidement les atteintes, la seconde, l’action au fond pour...
6425 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
Fuite de plusieurs millions de données personnelles : Dailymotion sanctionnée par la CNIL
La société Dailymotion a subi une attaque particulièrement sophistiquée et complexe ayant abouti à une fuite de plusieurs millions de données personnelles relatives à ses utilisateurs.
3715 vues 6 minute(s) de lecture
Immobilier
Bail commercial : incendie et responsabilité du bailleur
L’incendie d’origine indéterminée qui se déclare dans un local voisin puis se propage dans un local donné à bail ne constitue pas un cas fortuit au sens de l’article 1722 du code civil. Dès lors, le bailleur est tenu d’indemniser…
3844 vues 4 minute(s) de lecture
Corporate
L’inopposabilité d’une cession non agréée de cession de parts sociales de SNC
Le défaut d’agrément des associés d’une société en nom collectif à une cession de parts sociales entraîne l’inopposabilité de celle-ci, et non pas sa nullité.
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 21 juin 1996, Juris-Data n°1996-022169
La loi du 31 décembre 1989 n’impose pas l’obligation précontractuelle de renseignement qu’elle édicte à peine de nullité. Ainsi, le franchisé doit prouver que le défaut d’information du franchiseur a eu pour effet de vicier son consentement...
2322 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Information précontractuelle – CA Toulouse, 6 décembre 1995, Juris-Data n°1995-049535
Il appartient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il a bien satisfait à son obligation légale d’information précontractuelle.
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Restructuring
Modalités procédurales de la conversion en liquidation judiciaire
Le rapport prévu à l’article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l’administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion...
4698 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Compétence de la Cour d’appel de Paris et pratiques anticoncurrentielles
La Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2018 son premier arrêt sur l’application de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats.
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