webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Information précontractuelle – CA Toulouse, 6 décembre 1995, Juris-Data n°1995-049535

BRÈVE

Il appartient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il a bien satisfait à son obligation légale d’information précontractuelle.

Thématiques : Contrats de franchise, manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information, contrat signé avant l'entrée en vigueur du décret du 4 avril 1991, circonstance indifférente, responsabilité du franchiseur, article 1982 du Code civil.

Ce qu’il faut retenir : Il appartient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il a bien satisfait à son obligation légale d’information précontractuelle. Manque à son obligation précontractuelle d’information le franchiseur qui n’a transmis au franchisé, préalablement à la signature du contrat de franchise, aucun document lui permettant d’apprécier la loyauté et le sérieux des prévisions avancées par celui-ci.

Extrait de la décision : « Il importe peu que l'article 2 [de la loi du 31 décembre 1989] stipule [sic] que le contenu de ce document sera fixé par décret (…) ; dès lors que dès sa promulgation, la loi impose au franchiseur une obligation préalable d'information précontractuelle dont le contenu minimum est déterminé comme indiqué ci-dessus ; Il appartient en conséquence au franchiseur d'apporter la preuve qu'il aurait effectivement communiqué au préalable le document visé à l'article 1er de la loi, et qu'il aurait satisfait aux exigences d'une information sincère permettant de s'engager en toute connaissance de cause, Force est de constater que le franchiseur n'a communiqué aucun document permettant au franchisé de contrôler au préalable, avant la signature de chacun des contrats, la loyauté et le sérieux des prévisions du franchiseur, (…) ».

VOIR AUSSI

Protection de l’image du réseau contre le repreneur du fonds d’un ancien franchisé

Cass. com., 20 février 2019, n°17-20.652

- Vu : 636

Le franchiseur est fondé à protéger l’image de son réseau contre toute utilisation illicite de ses signes distinctifs sans avoir à justifier d’un préjudice ni de l’existence d’un risque de confusion au jour de la délivrance de l’assignation.

> Lire la suite

Le statut de gérant de succursale en cas de contrat conclu avec une personne morale - CA Chambéry, 7 nov. 2013, RG n°12/02496

- Vu : 7326
La Cour d'appel de Chambéry a rendu récemment un arrêt rappelant que le statut de gérant de succursale est en principe réservé aux seules personnes physiques. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 86318
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84395
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39529
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 38414
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©