Information précontractuelle

L’information précontractuelle est l’information due par l’une des parties aux pourparlers – généralement un professionnel – à l’autre partie – souvent un non-professionnel – avant la formation du contrat, afin de permettre au créancier de l’information (présumé être la partie faible) de contracter en connaissance de cause. Mise à la charge de plusieurs professionnels (médecin, banquier, etc.) avec un contenu différend selon le domaine concerné, l’obligation d’information précontractuelle, en matière de droit de la distribution, est mise à la charge de certaines têtes de réseaux. Cette obligation est ainsi mise à la charge de « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité » (art. L. 330-3 C. com.). Elle est ainsi principalement – mais pas exclusivement – à la charge des concédants et des franchiseurs. Le contenu de cette information est précisé par l’article R. 330-1 du code de commerce et porte essentiellement sur une présentation de la tête de réseau, du réseau et du marché.

 

L'obligation d'information précontractuelle (de source légale) a pour "contrepoids" le devoir de "se" renseigner (de source jurisprudentielle) qui pèse sur le créancier de cette obligation (voir sur ce point, l'article de F.-L. Simon, Le devoir du franchisé de "se" renseigner (Mai 2015)).

 

Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :

 

Terme(s) associé(s) :

Comptes prévisionnels Concession  Contrat de franchise  Devoir de "se" renseignerDocument d’information précontractuel (DIP)  Dol Etat général du marché Etat local du marché Erreur Etude de marché Franchise  Loi Doubin Nullité du contrat Vice du consentement

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.