webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Information précontractuelle - CA Paris, 21 juin 1996, Juris-Data n°1996-022169

BRÈVE

La loi du 31 décembre 1989 n’impose pas l’obligation précontractuelle de renseignement qu’elle édicte à peine de nullité. Ainsi, le franchisé doit prouver que le défaut d’information du franchiseur a eu pour effet de vicier son consentement s’il veut pouvoir obtenir la nullité du contrat de franchise.

Thématiques :Contrat de franchise, loi du 31 décembre 1989, manquement du franchiseur à l'obligation précontractuelle d'information, obligation imposée à peine de nullité lorsque le contrat a été signé avant l'entrée en vigueur du décret du 4 avril 1991 (non), contravention édictée seulement par ce décret, absence de transmission d'un savoir-faire (non).

Ce qu’il faut retenir : La loi du 31 décembre 1989 n’impose pas l’obligation précontractuelle de renseignement qu’elle édicte à peine de nullité. Ainsi, le franchisé doit prouver que le défaut d’information du franchiseur a eu pour effet de vicier son consentement s’il veut pouvoir obtenir la nullité du contrat de franchise.

Extrait de la décision : « Considérant que le contrat de franchise a été signé le 26 janvier 1990 ; que la loi numéro 89-1008 du 31 décembre 1989 dite loi Doubin publiée le 2 janvier 1990 et applicable dès le lendemain avait prescrit moins de quatre semaines auparavant que tout candidat à une franchise devrait recevoir, vingt jours au minimum avant la signature du contrat, le projet de contrat ainsi qu'un « document » dont le contenu est fixé par décret, concernant « les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitation, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités» ; (…) Qu'il n'existe pas de nullité sans texte ; que la loi du 31 décembre 1989 n'impose pas l'obligation qu'elle édicte, à peine de nullité ; que la violation de ces dispositions n'est devenue une contravention que par une disposition spécifique du décret d'application du 4 avril 1991 ; que les appelants ne peuvent s'en prévaloir pour étayer leur demande de nullité qu'autant qu'ils apportent la preuve qui leur incombe, de ce que leur consentement s'en est trouvé vicié ; (…) ».

VOIR AUSSI

Clause de non-réaffiliation nulle du fait de son étendue et de la généralité de ses termes - CA Paris, 11 sept. 2013, RG n°11/14380

- Vu : 5878
La décision rendue par la Cour d'appel de Paris le 11 septembre 2013 est l'occasion de revenir sur les conditions de validité de la clause de non-réaffiliation. > Lire la suite

Information précontractuelle - CA Paris, 3 décembre 1999, Juris-Data n°1999-117889

BRÈVE

- Vu : 313

Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui avait dissimulé le fait que la société était dirigée par un gérant de fait faisant l’objet d’une interdiction judiciaire de gérer directement ou indirectement toute société ou entreprise commerciale.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83692
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 82483
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39265
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37711
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©