Distribution
Rentabilité du réseau et réticence dolosive
Est condamné le franchiseur ayant remis un DIP incomplet, transmis un prévisionnel grossièrement erroné, alors que de nombreux points de vente franchisés du réseau se trouvaient en difficulté financière, les obligations du franchiseur consistant à...
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Concurrence consommation
Le devoir du franchisé de se renseigner sur la légalité de son activité
La Cour fait interdiction à deux franchisés de pratiquer ou de faire pratiquer des actes d'épilation définitive par lumière pulsée par des personnes non autorisées à exercer la médecine en France et prononce la résiliation de leurs contrats de franchise.
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Distribution
Rupture de relation commerciale et reconversion de la victime
A la différence de la solution retenue en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour d’appel de Paris tient compte de la reconversion de la victime dans l’évaluation du préjudice indemnisable sur le fondement contractuel.
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Immobilier
La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse
La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
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Restructuring
Compétence du juge des référés commerciaux en matière de résiliation d’un contrat en cours
Le tribunal saisi d’une procédure collective n’est pas compétent pour connaître des contestations sur lesquelles cette procédure n’exerce aucune influence juridique. Ainsi, le juge des référés commerciaux demeure compétent pour statuer sur...
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Restructuring
Conditions de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements
La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances déclarées.
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Immobilier
Vente immobilière et manœuvres dolosives du maître d’œuvre
Lorsque le maître d’œuvre agit en qualité de représentant du vendeur dans le cadre d’une vente immobilière, le dol commis par le maître d’œuvre à l’égard de l’acquéreur engage la responsabilité civile du vendeur lui-même.
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Distribution
Conditions de validité du contrat de mandat d’un agent sportif
La Cour de cassation précise les conditions de validité d’un contrat de mandat d’un agent sportif au regard de l’article L.222-17 du Code du sport.
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Concurrence consommation
Compétence de la Cour d’appel de Paris et pratiques anticoncurrentielles
Il résulte de la combinaison des articles L.420-7 et R.420-5 du code de commerce que seule la Cour d’appel de Paris a compétence pour statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées désignées à l’article R.420-3...
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Restructuring
La réaffirmation du formalisme impératif de la conversion en liquidation judiciaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, de nouveau, le formalisme impératif résultant des dispositions de l’article R.631-3 du Code de commerce, lequel dispose qu’en cas de saisine d’office du Tribunal en vue de la conversion en...
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