La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les titres ont été par la suite cédés, ne peut être mis à la charge…

La résiliation du marché de travaux peut être prononcée aux torts réciproques des parties, dès lors que ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitent en poursuivre l’exécution.

Même si une transaction prévoit une renonciation aux dommages futurs, cette renonciation ne s’applique qu’au différend qui a donné lieu à la conclusion de la transaction.

L’absence de transmission au mandataire judiciaire, par le revendiquant, d’une copie de la lettre recommandée contenant la demande en revendication transmise à l’administrateur judiciaire n’emporte aucune conséquence juridique concernant l’opposabilité...

Une clause de non-concurrence post-contractuelle contenue dans un contrat de franchise est justifiée par la protection des intérêts légitimes du franchiseur et ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du franchisé dès lors que, limitée quant à...

L'Autorité de la Concurrence se prononce pour la première fois, depuis l'arrêt Coty de la CJUE, sur les restrictions à la vente en ligne dans un réseau de distribution sélective.

Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures. Toutefois, il ne peut être reproché à l'auteur de la rupture de ne pas exécuter le préavis dans les conditions antérieures..

La Cour d’appel de Paris précise le champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce en rappelant que cette disposition s'applique à toutes les relations commerciales établies, sauf lorsque les relations commerciales sont couvertes...

Des propos critiques diffusés dans la presse visant une personne morale, et non pas ses produits ou services, ne peuvent être sanctionnés sur le fondement de la concurrence déloyale par dénigrement, mais seulement sous l’angle du délit de diffamation...

Le preneur ne peut pas demander au juge de réputer non écrite une clause d’indexation au motif qu’elle conduirait, à raison de la date de prise d’effet du renouvellement qui ne correspond pas à la date anniversaire de l’indexation du…