Distribution
L’analyse juridique des clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelles par l’avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010
Avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010 de l’Autorité de la concurrence L’avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire fournit un…
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Restructuring
Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective
La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Par voie de conséquence, elle met fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture.
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Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et contrôle du prix par le juge
Le Pr Cyril Grimaldi revient sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel constatant la conformité à la Constitution de l’interprétation retenue par la C. cass. de l’art. L. 442-6, I, 2° C. com., quant à la possibilité de contrôler…
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Corporate
Annulation d’une assemblée générale : dissimulation et prescription
Un associé peut agir en nullité d’une assemblée générale dans un délai de trois ans à compter de la date de la délibération. Toutefois, en cas de « dissimulation » de l’assemblée générale, le point de départ de ce délai…
7584 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
La faute grave ne peut être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat
Lorsqu’une partie résilie un contrat en accordant néanmoins le bénéfice d’un préavis à son cocontractant, la qualification de faute grave ne peut qu’être écartée selon les juges de la Cour de cassation.
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Distribution
Vers une obligation de non-concurrence de plein droit pendant la durée du contrat de franchise
Même en l’absence d’un engagement personnel du dirigeant et d’une clause expresse de non-concurrence, l’exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d’une activité concurrente [...], est incompatible avec l'exécution loyale du...
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Restructuring
Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir
Dans le cas où le montant d’une créance d’intérêts à échoir peut être calculé au jour de la déclaration de la créance, le juge-commissaire et, à sa suite, la Cour d’appel n’ont pas, dans leur décision d’admission, ni à en…
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IT / IP
Incidence de la notoriété d’une marque sur l’étendue de sa protection
La notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion.
5415 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Rappel des critères d’appréciation d’un cautionnement manifestement disproportionné
La disproportion manifeste de l’engagement d’une caution s'évalue en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas uniquement des revenus de la caution. Par ailleurs, la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération...
14242 vues 9 minute(s) de lecture
Corporate
La procédure de consultation des documents sociaux précisée
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 octobre 2018, vient préciser la procédure que doit mettre en œuvre un associé d’une société civile pour exercer son droit de consultation des documents sociaux.
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