Immobilier
Bail commercial : nouvel éclairage sur l’annulation des clauses d’indexation
Lorsqu’une clause d’indexation stipulée dans un bail commercial prévoit la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, seule la distorsion prohibée est réputée non écrite sur le...
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Corporate
La procédure de consultation des documents sociaux précisée
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 octobre 2018, vient préciser la procédure que doit mettre en œuvre un associé d’une société civile pour exercer son droit de consultation des documents sociaux.
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Distribution
La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de distribution
Le présent article synthétise le sens et la portée des principales décisions qui, rendues courant 2017 et 2018, concernent la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de distribution, notamment dans un contrat de franchise.
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Distribution
Caractère abusif d’une clause autorisant l’exigibilité anticipée des sommes prêtées
Il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur.
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Corporate
Preuve de la connaissance du tiers cocontractant du dépassement de l’objet social
La remise, au cocontractant, du procès-verbal d’assemblée générale autorisant le représentant légal à conclure un acte en dehors de l’objet social ne suffit pas à constituer la preuve de la connaissance du tiers du dépassement de l’objet.
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Immobilier
Bail commercial : fixation du loyer de renouvellement sans recours à l’expertise contradictoire
Le juge des loyers commerciaux peut fixer le montant du loyer révisé en se fondant sur un rapport d’expertise amiable établi unilatéralement par le bailleur et sur un rapport d’expertise judiciaire établi dans le cadre d’une instance à laquelle...
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Restructuring
Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective
La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Par voie de conséquence, elle met fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture.
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Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et contrôle du prix par le juge
Le Pr Cyril Grimaldi revient sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel constatant la conformité à la Constitution de l’interprétation retenue par la C. cass. de l’art. L. 442-6, I, 2° C. com., quant à la possibilité de contrôler…
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Corporate
Annulation d’une assemblée générale : dissimulation et prescription
Un associé peut agir en nullité d’une assemblée générale dans un délai de trois ans à compter de la date de la délibération. Toutefois, en cas de « dissimulation » de l’assemblée générale, le point de départ de ce délai…
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Distribution
La faute grave ne peut être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat
Lorsqu’une partie résilie un contrat en accordant néanmoins le bénéfice d’un préavis à son cocontractant, la qualification de faute grave ne peut qu’être écartée selon les juges de la Cour de cassation.
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