Distribution
Clause de non-concurrence post-contractuelle et règlement d’exemption
Clause de non-concurrence post-contractuelle et règlement d’exemption
3190 vues 4 minute(s) de lecture
Corporate
Preuve de la connaissance du tiers cocontractant du dépassement de l’objet social
La remise, au cocontractant, du procès-verbal d’assemblée générale autorisant le représentant légal à conclure un acte en dehors de l’objet social ne suffit pas à constituer la preuve de la connaissance du tiers du dépassement de l’objet.
4901 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Bail commercial : fixation du loyer de renouvellement sans recours à l’expertise contradictoire
Le juge des loyers commerciaux peut fixer le montant du loyer révisé en se fondant sur un rapport d’expertise amiable établi unilatéralement par le bailleur et sur un rapport d’expertise judiciaire établi dans le cadre d’une instance à laquelle...
3048 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective
La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Par voie de conséquence, elle met fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture.
2689 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et contrôle du prix par le juge
Le Pr Cyril Grimaldi revient sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel constatant la conformité à la Constitution de l’interprétation retenue par la C. cass. de l’art. L. 442-6, I, 2° C. com., quant à la possibilité de contrôler…
6926 vues 12 minute(s) de lecture
Corporate
Annulation d’une assemblée générale : dissimulation et prescription
Un associé peut agir en nullité d’une assemblée générale dans un délai de trois ans à compter de la date de la délibération. Toutefois, en cas de « dissimulation » de l’assemblée générale, le point de départ de ce délai…
6260 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
La faute grave ne peut être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat
Lorsqu’une partie résilie un contrat en accordant néanmoins le bénéfice d’un préavis à son cocontractant, la qualification de faute grave ne peut qu’être écartée selon les juges de la Cour de cassation.
5258 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Vers une obligation de non-concurrence de plein droit pendant la durée du contrat de franchise
Même en l’absence d’un engagement personnel du dirigeant et d’une clause expresse de non-concurrence, l’exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d’une activité concurrente [...], est incompatible avec l'exécution loyale du...
5848 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir
Dans le cas où le montant d’une créance d’intérêts à échoir peut être calculé au jour de la déclaration de la créance, le juge-commissaire et, à sa suite, la Cour d’appel n’ont pas, dans leur décision d’admission, ni à en…
2951 vues 5 minute(s) de lecture
IT / IP
Incidence de la notoriété d’une marque sur l’étendue de sa protection
La notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion.
4116 vues 3 minute(s) de lecture