Distribution
Violation de la clause de non-réaffiliation et juge des référés
CA Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 novembre 2017, n°16/16213 Le juge des référés est compétent pour ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement illicite que constitue la violation de la clause de non-réaffiliation. Ce qu’il faut retenir : Le…
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Distribution
Vers une obligation de non-concurrence de plein droit pendant la durée du contrat de franchise
Même en l’absence d’un engagement personnel du dirigeant et d’une clause expresse de non-concurrence, l’exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d’une activité concurrente [...], est incompatible avec l'exécution loyale du...
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Restructuring
Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir
Dans le cas où le montant d’une créance d’intérêts à échoir peut être calculé au jour de la déclaration de la créance, le juge-commissaire et, à sa suite, la Cour d’appel n’ont pas, dans leur décision d’admission, ni à en…
3097 vues 5 minute(s) de lecture
IT / IP
Incidence de la notoriété d’une marque sur l’étendue de sa protection
La notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion.
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Concurrence consommation
Rappel des critères d’appréciation d’un cautionnement manifestement disproportionné
La disproportion manifeste de l’engagement d’une caution s'évalue en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas uniquement des revenus de la caution. Par ailleurs, la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération...
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Corporate
La procédure de consultation des documents sociaux précisée
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 octobre 2018, vient préciser la procédure que doit mettre en œuvre un associé d’une société civile pour exercer son droit de consultation des documents sociaux.
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Distribution
La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de distribution
Le présent article synthétise le sens et la portée des principales décisions qui, rendues courant 2017 et 2018, concernent la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de distribution, notamment dans un contrat de franchise.
20016 vues 74 minute(s) de lecture
Distribution
Caractère abusif d’une clause autorisant l’exigibilité anticipée des sommes prêtées
Il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur.
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Corporate
Preuve de la connaissance du tiers cocontractant du dépassement de l’objet social
La remise, au cocontractant, du procès-verbal d’assemblée générale autorisant le représentant légal à conclure un acte en dehors de l’objet social ne suffit pas à constituer la preuve de la connaissance du tiers du dépassement de l’objet.
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Immobilier
Bail commercial : fixation du loyer de renouvellement sans recours à l’expertise contradictoire
Le juge des loyers commerciaux peut fixer le montant du loyer révisé en se fondant sur un rapport d’expertise amiable établi unilatéralement par le bailleur et sur un rapport d’expertise judiciaire établi dans le cadre d’une instance à laquelle...
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