Distribution
Contrat de franchise et absence d’exclusivité territoriale
CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/14207 Le contrat de franchise ne comportant aucune exclusivité territoriale ne saurait être nul et ne caractérise pas en soi un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Ce…
8372 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Violation de la clause de non-réaffiliation et juge des référés
CA Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 novembre 2017, n°16/16213 Le juge des référés est compétent pour ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement illicite que constitue la violation de la clause de non-réaffiliation. Ce qu’il faut retenir : Le…
4303 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Le Juge ne peut réduire d’office une clause pénale sans débat contradictoire préalable
En réduisant d'office le montant de la clause pénale au regard d'une disproportion qui n'était pas invoquée par le franchisé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, une Cour d'appel viole l'article 16…
6081 vues 6 minute(s) de lecture
Distribution
Critères de qualification de l’agent commercial
L’application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Il incombe à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve...
6468 vues 5 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Application de la distribution sélective quantitative au secteur de la joaillerie et de l’horlogerie
Les principes de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle autorisent les opérateurs économiques à organiser leurs réseaux de distribution, qui peuvent être concurrents entre eux, comme ils l'entendent, sous la réserve de ne pas commettre...
5657 vues 9 minute(s) de lecture
Immobilier
Bail commercial : nouvel éclairage sur l’annulation des clauses d’indexation
Lorsqu’une clause d’indexation stipulée dans un bail commercial prévoit la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, seule la distorsion prohibée est réputée non écrite sur le...
3342 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
Bail commercial : frontière entre les travaux de mise en conformité et l’obligation de délivrance
Le bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en conformité qu’en présence d’une clause expresse du bail en ce sens.
3880 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Bouygues Telecom condamné à une amende de 250 000 € par la CNIL pour non-respect de la sécurité des données de ses clients
La CNIL rappelle que l’obligation de sécurité des données à caractère personnel qui pèse sur le responsable de traitement est une obligation de moyens, et non de résultat. Cependant, cette obligation peut devenir une obligation de moyens renforcée...
3337 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Application de l’article L. 341-2 du Code de commerce
La décision commentée retient que l’article L. 341-2 du Code de commerce s’applique aux contrats en cours le 6 août 2016.
6168 vues 9 minute(s) de lecture
Distribution
Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise
Un contrat de franchise doit être annulé lorsque les omissions fondamentales du franchiseur en violation de ses obligations légales d’information pré-contractuelle ont vicié le consentement des franchisés qui ont commis une erreur sur la rentabilité...
4782 vues 4 minute(s) de lecture