IT / IP
Bouygues Telecom condamné à une amende de 250 000 € par la CNIL pour non-respect de la sécurité des données de ses clients
La CNIL rappelle que l’obligation de sécurité des données à caractère personnel qui pèse sur le responsable de traitement est une obligation de moyens, et non de résultat. Cependant, cette obligation peut devenir une obligation de moyens renforcée...
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Distribution
Application de l’article L. 341-2 du Code de commerce
La décision commentée retient que l’article L. 341-2 du Code de commerce s’applique aux contrats en cours le 6 août 2016.
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Distribution
Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise
Un contrat de franchise doit être annulé lorsque les omissions fondamentales du franchiseur en violation de ses obligations légales d’information pré-contractuelle ont vicié le consentement des franchisés qui ont commis une erreur sur la rentabilité...
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Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales et principe de non-cumul des responsabilités
Le contractant peut engager cumulativement la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour manquement un engagement contractuel et sa responsabilité délictuelle en raison d’une rupture brutale des relations commerciales établies.
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Distribution
Clause de non-concurrence post-contractuelle et règlement d’exemption
Clause de non-concurrence post-contractuelle et règlement d’exemption
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Distribution
Savoir-faire et clause de non-réaffiliation
Plus le savoir-faire présente un caractère technique, spécifique et/ou original, plus il paraît justifié – selon la jurisprudence – d’admettre que l’interdiction de non-concurrence soit longue. Plus il semble probable que le savoir-faire sera encore utili
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Distribution
L’analyse juridique des clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelles par l’avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010
Avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010 de l’Autorité de la concurrence L’avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire fournit un…
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Distribution
Non-concurrence et notion d’activité similaire
CA Montpellier, 16 octobre 2012, n°11/01745 Sauf stipulation contraire, l’activité « similaire » à celle visée par une clause de non-concurrence relève du champ d’application de cette clause. La circonstance que le débiteur de l’obligation exerce d’autres activités que celle visée par…
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Distribution
Nature du savoir-faire et clause de non-réaffiliation
CA Paris, 11 septembre 2013, n°11/14380 En présence d’un savoir-faire de faibles technicité, spécificité, et originalité, il n’est pas établi que l’obligation (de non-réaffiliation) du contrat soit indispensable à la protection du savoir-faire transféré. Ce qu’il faut retenir : En présence…
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Distribution
Contrat de franchise et absence d’exclusivité territoriale
CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/14207 Le contrat de franchise ne comportant aucune exclusivité territoriale ne saurait être nul et ne caractérise pas en soi un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Ce…
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