Distribution
Critères de qualification de l’agent commercial
L’application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Il incombe à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve...
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Concurrence consommation
Application de la distribution sélective quantitative au secteur de la joaillerie et de l’horlogerie
Les principes de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle autorisent les opérateurs économiques à organiser leurs réseaux de distribution, qui peuvent être concurrents entre eux, comme ils l'entendent, sous la réserve de ne pas commettre...
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Immobilier
Bail commercial : nouvel éclairage sur l’annulation des clauses d’indexation
Lorsqu’une clause d’indexation stipulée dans un bail commercial prévoit la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, seule la distorsion prohibée est réputée non écrite sur le...
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Immobilier
Bail commercial : frontière entre les travaux de mise en conformité et l’obligation de délivrance
Le bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en conformité qu’en présence d’une clause expresse du bail en ce sens.
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IT / IP
Bouygues Telecom condamné à une amende de 250 000 € par la CNIL pour non-respect de la sécurité des données de ses clients
La CNIL rappelle que l’obligation de sécurité des données à caractère personnel qui pèse sur le responsable de traitement est une obligation de moyens, et non de résultat. Cependant, cette obligation peut devenir une obligation de moyens renforcée...
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Distribution
Application de l’article L. 341-2 du Code de commerce
La décision commentée retient que l’article L. 341-2 du Code de commerce s’applique aux contrats en cours le 6 août 2016.
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Distribution
Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise
Un contrat de franchise doit être annulé lorsque les omissions fondamentales du franchiseur en violation de ses obligations légales d’information pré-contractuelle ont vicié le consentement des franchisés qui ont commis une erreur sur la rentabilité...
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Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales et principe de non-cumul des responsabilités
Le contractant peut engager cumulativement la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour manquement un engagement contractuel et sa responsabilité délictuelle en raison d’une rupture brutale des relations commerciales établies.
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Distribution
Clause de non-concurrence post-contractuelle et règlement d’exemption
Clause de non-concurrence post-contractuelle et règlement d’exemption
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Distribution
Savoir-faire et clause de non-réaffiliation
Plus le savoir-faire présente un caractère technique, spécifique et/ou original, plus il paraît justifié – selon la jurisprudence – d’admettre que l’interdiction de non-concurrence soit longue. Plus il semble probable que le savoir-faire sera encore utili
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