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Clause de non-concurrence post-contractuelle et règlement d’exemption
Clause de non-concurrence post-contractuelle et règlement d’exemption
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Savoir-faire et clause de non-réaffiliation
Plus le savoir-faire présente un caractère technique, spécifique et/ou original, plus il paraît justifié – selon la jurisprudence – d’admettre que l’interdiction de non-concurrence soit longue. Plus il semble probable que le savoir-faire sera encore utili
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L’analyse juridique des clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelles par l’avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010
Avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010 de l’Autorité de la concurrence L’avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire fournit un…
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Non-concurrence et notion d’activité similaire
CA Montpellier, 16 octobre 2012, n°11/01745 Sauf stipulation contraire, l’activité « similaire » à celle visée par une clause de non-concurrence relève du champ d’application de cette clause. La circonstance que le débiteur de l’obligation exerce d’autres activités que celle visée par…
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Nature du savoir-faire et clause de non-réaffiliation
CA Paris, 11 septembre 2013, n°11/14380 En présence d’un savoir-faire de faibles technicité, spécificité, et originalité, il n’est pas établi que l’obligation (de non-réaffiliation) du contrat soit indispensable à la protection du savoir-faire transféré. Ce qu’il faut retenir : En présence…
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Contrat de franchise et absence d’exclusivité territoriale
CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/14207 Le contrat de franchise ne comportant aucune exclusivité territoriale ne saurait être nul et ne caractérise pas en soi un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Ce…
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Violation de la clause de non-réaffiliation et juge des référés
CA Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 novembre 2017, n°16/16213 Le juge des référés est compétent pour ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement illicite que constitue la violation de la clause de non-réaffiliation. Ce qu’il faut retenir : Le…
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Distribution
Le Juge ne peut réduire d’office une clause pénale sans débat contradictoire préalable
En réduisant d'office le montant de la clause pénale au regard d'une disproportion qui n'était pas invoquée par le franchisé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, une Cour d'appel viole l'article 16…
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Distribution
Critères de qualification de l’agent commercial
L’application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Il incombe à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve...
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Concurrence consommation
Application de la distribution sélective quantitative au secteur de la joaillerie et de l’horlogerie
Les principes de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle autorisent les opérateurs économiques à organiser leurs réseaux de distribution, qui peuvent être concurrents entre eux, comme ils l'entendent, sous la réserve de ne pas commettre...
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